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Création de SASU et droits

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Bonjour.

 

Je viens de créer ma SASU, je suis encore en CDI.

Quels sont mes droits : je n’ai pas de clause de non concurrence, qu’est-ce que la clause de loyauté, puis-je prétendre à des aides, au chômage, puis-le conduire mes 2 activités en même temps dans un premier temps (même domaine) , quid d’une rupture conventionnelle ?

 

Merci.

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Bonjour,

La clause de loyauté insérée dans le contrat de travail interdit au salarié de divulguer des informations relatives à son travail à des tiers (clients, fournisseurs, concurrents, etc..). Mais il existe une obligation de loyauté supra-contractuelle qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrence à celle de l’employeur.

Si vous convenez d’une rupture conventionnelle pour pourrez prétendre au chômage, mais pas en cas de démission.

Bien cordialement,

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