Bonjour,
Si une personne est placée sous contrôle judiciaire, est-ce qu’elle est signalée dans le systeme SIS II, police des frontières?
Merci
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Les personnes soupçonnées de participer à des infractions graves et soumis à des mesures de surveillance ou de contrôle sont fichés dans le SIS.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 2 ans
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