Bonjour,

J’habite  un pavillon en lotissement depuis 1995 et en 1998 j’ai fait construire un mur mitoyen avec un de mes voisins. J’ai conservé les preuves (devis initial global accepté et signé par les deux parties ainsi que la facture séparée pour la part de chacun 50/50.

Mon ancien voisin est décédé et son fils vient de vendre cette maison.

Le nouveau voisin a déposé fin avril 2021 une demande de permis de construire, sans m’en informer, pour le projet suivant: Faire construite une extension de 24 M2 entre sa maison et le mur mitoyen  en s’appuyant sur le mur mitoyen pour monter ensuite plusieurs rangs de parpaings et poser la toiture.

Je souhaite m’opposer à ce projet et faire annuler ce permis de construire (si accordé) pour les raisons suivantes :

• le voisin ne m’a pas demandé mon accord
• mon accord écrit ne figure donc pas dans dossier de P.C. (conformément aux articles 657 et 662 du Code Civil et l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme)

L’arrêté du 15/03/2012 n° 11BX00653 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dit que tout permis de construire accordé malgré l’absence de ce document est “entaché d’un vide substantiel et encourt la nullité”.

Qui serait responsable de défauts de construction éventuels dans le cas où ce mur mitoyen de clôture supporterait mal ce poids supplémentaire ?

Pourrais-je m’opposer à la venue d’ouvriers sur mon terrain (en fait un jardin d’agrément avec arbustes, carré potager…)  pour la pose du crépi ou d’une simple peinture puisque dans le cas présent la règle d’usage dite du tour d’échelle ne s’applique pas (il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparation mais d’une construction nouvelle). Si oui, puis-je quand même l’obliger à crépir ou peindre sa construction de mon côté par des moyens d’échafaudage que son constructeur devra installer à partir de chez lui ?

Mon voisin peut-il m’imposer la destruction et la reconstruction de ce mur mitoyen de clôture au prétexte que son architecte  dit que ce mur est fragilisé par le temps pour l’utiliser dans son projet ?

Beaucoup de questions, beaucoup de craintes car le voisin m’a mis devant le fait accompli sans aucune concertation.

Il y a 1 mois, je lui ai adressé une lettre courtoise (non recommandée) pour lui exposer ma position.

Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour. J’attends l’accord de son P.C. pour aller le consulter en Mairie.

Quelle est la bonne démarche à suivre pour faire annuler ce P.C ?

Merci d’avance.