Le propriétaire d’un terrain voisin a obtenu un permis de construire à tort car le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables dans votre commune.
Vous souhaitez contester ce permis de construire et voulez connaître les conditions pour le faire et savoir comment et dans quel délai le faire.
La condition pour contester un permis de construire : l’intérêt à agir
Un permis de construire, comme toutes les décisions administratives peut faire l’objet d’un recours tendant à le faire annuler.
Mais, ce recours sera soumis à une condition : l’intérêt à agir.
L’intérêt à agir est désormais défini dans le code de l’urbanisme :
Aux termes de l’article L600-1-2 du code d’urbanisme, une personne n’est recevable à former un recours en vue d’obtenir l’annulation d’un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat préliminaire de réservation d’un immeuble à construire (vente en état futur d’achèvement)
Cet intérêt à agir s’apprécie, sauf à justifier de circonstances particulières, à la date à laquelle la demande de permis de construire a été affiché en mairie.
Sur cet affichage, rappelons que le code de l’urbanisme prévoit que l’avis de dépôt de la demande de permis de construire doit être affichée en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande.
En d’autres termes, la personne qui conteste un permis de construire doit pouvoir justifier à la date de cet affichage en mairie, qu’elle est propriétaire, locataire, ou bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être affecté directement par le permis de construire.
A noter : les associations qui agissent au nom des intérêts qu’elles ont pour mission de défendre ne sont pas concernées par ces dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’intérêt à agir.
S’agissant de ces associations, leur recours contre un permis de construire est recevable à condition que leurs statuts aient été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en Mairie de la demande de permis de construire.
Comment et dans quel délai doit être formé le recours en contestation d’un permis de construire ?
Le recours pour contester un permis de construire doit être effectué en saisissant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du permis de construire sur le terrain.
En cas de contestation portant sur les délais, rappelons qu’il appartiendra au bénéficiaire du permis de construire de justifier de la date du début d’affichage, de la continuité de l’affichage pendant de 2 mois et de la régularité du contenu de l’affichage. En théorie, cette preuve peut être rapportée par tout moyen mais dans la pratique, elle le sera par un constat d’huissier.
En absence d’affichage ou dans le cas où le bénéficiaire est dans l’impossibilité d’apporter la preuve de cet affichage, le délai pour saisir le tribunal d’un recours en annulation du permis de construire est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
La requête peut aussi être déposée par voie dématérialisée sur la plateforme de télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Possibilité de former un recours gracieux avant un recours contentieux
Avant de saisir le Tribunal administratif, vous avez la faculté de faire un recours gracieux (article L 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Le recours gracieux prend la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative qui a rendu la décision, lui demandant d’annuler sa décision d’accorder un permis de construire en indiquant les motifs et en joignant toutes les pièces justificatives.
Le recours doit être formé dans le délai du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis de construire sur le terrain.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux aura été rejeté.
Rappelons que le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet (article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
Enfin, la personne qui forme un recours, qu’il soit gracieux ou contentieux, doit notifier dans un délai de 15 jours une copie de son recours à l’auteur du permis construire et à son bénéficiaire. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 600-1 du code de l’urbanisme).
Rédaction : A. RODRIGUEZ
