Conges imposé pendant le préavis

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Bonjour j’ai un cas assez particulier je ne trouve pas de réponses sur internet.

Je suis actuellement en consulting dans l’entreprise X régit par la convention collective Syntec. J’ai envoyé ma lettre de démission par e-mail à mes RH. E-mail auquel ils ont répondu accusé réception de mon e-mail mais que pour être effectif selon la CC je dois envoyer ma lettre par courrier recommandé avec AR. Ce que j’ai fait en date du 13/10.

Depuis plus de nouvelles de la part des RH, un mois après j’ai constaté sur l’intranet qu’ils ont posé des CP et des RTE à ma place sans prévenir et durant la période de préavis. Je leur ai dit que ce n’était pas légal. Ce à quoi ils m’ont répondu que n’ayant jamais reçu ma démission par LR avec AR la période de préavis n’a pas commencé et de plus ils m’ont dit avoir envoyé un courrier pour prévenir des CP à poser, lettre que je n’ai bien entendu jamais reçu.

Depuis j’ai renvoyé ma lettre de démission par LR avec AR (qu’ils ont bien reçu cette fois) mais de mon côté, je n’ai toujours pas reçu le courrier d’imposition des CP pour Noël. Suis-je en droit des les refuser?

Par ailleurs en 2019 ils m’ont imposés des congés sans solde un mois après avoir commencé dans l’entreprise et sans m’avoir prévenue 1 mois à l’avance je l’ignorais. Puis je toujours demander une compensation ?

 

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Bonjour,

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. … Le préavis n’est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l’employeur et du salarié). Le préavis n’est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Bien expliqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930#:~:text=Ni%20l'employeur%2C%20ni%20le,imposer%20la%20prise%20de%20cong%C3%A9s.&text=Le%20pr%C3%A9avis%20n'est%20pas,la%20dur%C3%A9e%20des%20cong%C3%A9s%20pris.

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