Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental et de nouveau enceinte. Mon congé maternité chevauche mon congé parental: congé parental prend fin le 31 juillet et congé maternité commence le 5 juin. Mon employeur refuse la rupture anticipée de mon congé parental au bénéfice de mon congé maternité. Quel recours s’offre à moi ? A mon sens et d’après mes recherches, aucun texte ne prévoit l’obligation pour l’employeur d’accepter ma demande néanmoins d’après le défenseur des droits, ce refus constitue une forme de discrimination. Pouvez-vous m’en dire plus? Merci d’avance.
Bonjour,
Votre situation soulève une question importante à l’intersection du congé parental et du congé maternité. Voici quelques éléments de réponse.
Le Code du travail ne prévoit pas expressément la possibilité de mettre fin de manière anticipée à un congé parental pour bénéficier du congé maternité. Toutefois, en pratique, le congé maternité suspend de plein droit le congé parental, car il s’agit d’un événement légal prioritaire.
En effet, le congé parental est un droit accordé sur demande du salarié, mais le congé maternité est un droit d’ordre public. Ainsi, la jurisprudence reconnaît que le congé parental peut être suspendu en cas de congé maternité, comme l’indique aussi le Défenseur des droits.
Ce principe s’appuie notamment sur l’article L1225-48 du Code du travail, qui prévoit que le congé parental peut être fractionné ou modifié sous certaines conditions, bien que la loi reste silencieuse sur la suspension automatique en cas de maternité.
Si l’employeur refuse la reprise anticipée du travail (avant le 5 juin) pour bénéficier du congé maternité, cela peut être interprété comme une discrimination liée à la grossesse, ce qui est interdit par le Code du travail :
Article L1132-1 du Code du travail : il interdit toute discrimination liée à la grossesse.
Article L1225-1 du Code du travail précise que les droits liés à la maternité sont protégés pendant toute la durée de la grossesse.
Le Défenseur des droits rappelle d’ailleurs qu’un employeur qui empêche une salariée enceinte de bénéficier de ses droits peut être poursuivi pour discrimination.
Vous pouvez dans un premier temps :
Rappeler par écrit à votre employeur que le congé maternité est d’ordre public, et qu’il suspend votre congé parental.
Joindre un avis du Défenseur des droits ou une attestation médicale pour appuyer votre demande.
Si cela reste sans effet :
Vous pouvez saisir l’Inspection du travail, qui pourra intervenir pour faire respecter vos droits.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour discrimination.
Enfin, une action prud’homale peut être envisagée en dernier recours.
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