Bonjour
Je devais recevoir un colis suite à une commande sur internet. La poste m’indique que ce colis a été remi au gardien (nous n’avons pas de gardien). Je fais donc le tour des voisins et pas de trace du colis. Je me retourne donc vers Etam qui me répond ceci.
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De plus il me demande donc de remplir le cerfa N° 11527*02 qu’il on préalablement modifié.
Ma question est la suivante, le commerçant n’est t’il pas responsable de la livraison et ne doit il pas s’occuper de toute ces démarche ?
Merci pour votre aide
Nicolas
Bonjour,
L’article L221-15 du code de la consommation prévoit que “Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services.” Le commerçant est responsable de la mauvaise exécution par le prestataire de livraison. Cependant il peut vous demander des informations, comme ce formulaire à remplir pour pouvoir connaître des problèmes qu’aurait pu rencontrer la livraison, car n’étant pas omniscient.
Bien cordialement,
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