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Colis non livré

Vente à distance
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Bonjour

Je devais recevoir un colis suite à une commande sur internet. La poste m’indique que ce colis a été remi au gardien (nous n’avons pas de gardien). Je fais donc le tour des voisins et pas de trace du colis. Je me retourne donc vers Etam qui me répond ceci.

Bonjour,
Nous sommes navrés d’apprendre les désagréments que vous avez rencontrés.Pour faire suite à votre réclamation concernant la non-réception de votre commande Etam n°XXX.

Afin de compléter votre dossier, merci de nous transmettre par retour de ce mail ou par courrier à ETAM- Service Clients Etam.com 57/59 rue Henri Barbusse 92110 Clichy :

– une photocopie de la pièce d’identité recto-verso du destinataire du colis
– l’attestation de non-réception ci-jointe, signée et dûment remplie par le destinataire du colis

Nous tenons à insister sur l’importance de ces éléments car ceux-ci seront contrôlés et comparés aux éléments de La Poste. Nous pourrons ainsi au sein de l’enquête, sous réserve que la Poste nous confirme ce litige, entamer la procédure de remboursement.

Nous vous rappelons que toute fausse déclaration ou réclamation abusive engagera la responsabilité du client qui sera responsable du préjudice causé à tout tiers, et pourra entraîner des poursuites devant les tribunaux compétents.

Nous vous remercions de votre compréhension et nous vous souhaitons une agréable journée.

De plus il me demande donc de remplir le cerfa N° 11527*02 qu’il on préalablement modifié.
Ma question est la suivante, le commerçant n’est t’il pas responsable de la livraison et ne doit il pas s’occuper de toute ces démarche ?

Merci pour votre aide

Nicolas

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Bonjour,

L’article L221-15 du code de la consommation prévoit que “Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services.” Le commerçant est responsable de la mauvaise exécution par le prestataire de livraison. Cependant il peut vous demander des informations, comme ce formulaire à remplir pour pouvoir connaître des problèmes qu’aurait pu rencontrer la livraison, car n’étant pas omniscient.

Bien cordialement,

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