Bonjour
En 2019 j’avais fais installer une pompe à chaleur dans ma maison avec une garantie de 10 ans et ce dans le cadre des aides de l’état concernant les énergies renouvelables par une entreprise spécialisée sise à paris.
Dan s le courant du mois d’octobre je contacte cette entreprise pour m’enquérir de l’avancement des fameuses aides de l’état , qui me renvoi une convention à signer et à leur retourner afin de percevoir la prime “polueur” de 770 €. Cependant l’octroi de cette prime est conditionnée par mon engagement definitif à toute demande,ou procédure future à l’encontre de cette entrprise ayant pour orogine les faits et obligations contractuels rappelés dans cette convention . Je n ai toujours pas signé cette convention .
Question 1: Ai je raison de ne pas signer?
Question 2: Comment procéder pour récupérer cette prime à la quelle j’ai plein droit?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous avez raison de refuser, il s’agit d’une clause abusive car elle supprime tout droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations, liste noire des clauses abusives de l’article R.212-1 du code de la consommation. Elle doit donc être réputée non-écite, c’est à dire qu’elle n’existe pas.
Vous pouvez ainsi demander à signer la convention sans la présence de cette clause sous peine de signaler cette clause à la DGCCRF.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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