Suite à une fusion impliquant plusieurs entités du Groupe (Scolaire, Entreprises, Santé, etc.), le nom de la nouvelle société était initialement (exemple : France objectif). Cependant, à la dernière minute, la société a été renommée , (exemple : succes plus) sans que cette modification ne soit soumise au Comité Social et Économique (CSE) Central, contrairement à ce qui avait été fait pour “France objectif”. Est-ce que ce changement est toujours applicable, ou est-il contestable ? Si oui, sur quel article de loi et devant quelle juridiction puis-je me baser pour contester cette décision ?
- Posté Il y a 6 mois
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Bonjour,
Le Comité Social et Economique occupant une place importante au sein d’une entreprise, la loi lui réserve certaines attributions en matière de consultation. Ces dernières sont principalement inscrites à l’article 2312-8 du Code du travail qui prévoit que le CSE est informé et consulté pour les questions intéressant : l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La question des informations liées à la dénomination sociale et au nom de celle-ci n’y étant pas explicitement inscrite, il conviendrait de démontrer que ce changement impacte l’organisation, la gestion et/ou la marche générale de l’Entreprise.
Bien cordialement,
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 4 mois
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