Suite à une fusion impliquant plusieurs entités du Groupe (Scolaire, Entreprises, Santé, etc.), le nom de la nouvelle société était initialement (exemple : France objectif). Cependant, à la dernière minute, la société a été renommée , (exemple : succes plus) sans que cette modification ne soit soumise au Comité Social et Économique (CSE) Central, contrairement à ce qui avait été fait pour “France objectif”. Est-ce que ce changement est toujours applicable, ou est-il contestable ? Si oui, sur quel article de loi et devant quelle juridiction puis-je me baser pour contester cette décision ?
- Il y a 1 mois Posté
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