Rechercher
Rechercher
0
0
0
0

Bonjour, l’article 595 du Code civil mentionne que  : «L’usufruitier peut jouir (…) vendre ou céder son droit à titre gratuit.» Ainsi, la vente de l’usufruit ne nécessite pas d’obtenir d’autorisation préalable du nu-propriétaire mais la vente en pleine propriété n’est pas possible sans l’accord du nu-propriéaire. Cordialement,

Répondre

pour répondre.