bonjour
Avec le réglement en 2020 d’un contrat décès en déshérence depuis 1997, chaque bénéficiaire a perçu 37.64 € (nous ignorons le nombre de bénéficiaires). Ce n’est pas la somme qui nous dérange, mais le fait de n’avoir reçu aucun document justifiant:
– le montant du capital
-le calcul des intérêts
-le nombre de bénéficiaires
-la répartition des sommes (frais généalogiques etc…)
Est il normal de ne recevoir aucun document et ce malgré nos nombreuses demandes depuis janvier 2020?
Quels moyens avons nous d’obliger l’assurance à nous communiquer les dits documents?
merci de votre réponse
Bonjour,
Les bénéficiaires non prioritaires
Le capital décès est alors versé selon l’ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ; aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ; aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
Plus d’infos https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
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