Bonjour,

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise qu’en matière de copropriété, les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, tels que le remplacement d’une baie vitrée par une baie à galandage, nécessitent généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il est toujours recommandé de se conformer aux règles de la copropriété et de solliciter les autorisations nécessaires avant d’entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Cependant et pour votre information, l’article 42 de la même loi prévoit un délai de 10 ans (renvoi à l’article 2242 du Code Civil) pour contester des travaux réalisés sans autorisation. Ce délai commence à courir à partir de la réalisation des travaux. Dans votre cas, les travaux ayant été effectués il y a 13 ans, le délai de prescription est écoulé. Par conséquent, aucune action en contestation ne peut être engagée à ce jour.

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon Droit