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Avenant étude de sol non respecter lors de la construction des fondations

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Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison avec un contrat CCMI. Nous avons signé un avenant après une étude de sol avec un supplément de 5700 euros. Celui-ci préconisait 14 puits d’ancrage, 6 longrines. Lors de la réalisation des fondations, nous avons observé qu’uniquement 6 puits avaient été mis en oeuvre et aucune longrine. Néanmoins aucune réduction. Nous avons fait plusieurs demandes à ce sujet sans réponse dont 2 lettres recommandées restées sans réponse. Le constructeur nous a embrouillé lors d’une entrevue en nous assurant que les fondations étaient solides. Nous venons de réceptionner la maison, mais nous n’avons pas encore payé les 5% restant. Pouvons-nous réclamer une partie de cette somme du fait du non respect de l’avenant ? Merci

La meilleure réponse
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Bonjour,

En effet, l’article R231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation vous offre la possibilité de consigner les 5% correspondant au solde du prix, jusqu’à la levée des réserves formulées lors de la réception du bien ou dans les huit jours qui suivent la remise des clés.

Autrement, il vous est également possible d’engager la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre sur la base de ce qui était prévu dans le contrat de commande et des manquements avérés. Pour ce faire, l’article 1217 du Code Civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Avant toute démarche contentieuse, gardez à l’esprit que vous avez la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une issue amiable à votre litige,

Bien cordialement,

L’équipe DMMD

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