Bonjour étant divorcé je je verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants or il se trouve que un de mes enfants est en école de gendarmerie en tant que gendarme adjoint volontaire il a perçu son premier salaire, il a un contrat de 3 ans renouvelable 3 ans, étant donné que que maintenant il est autonome financièrement est-ce que je peux entamer une démarche pour réviser la pension alimentaire et comment m’y prendre ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous vous interrogez sur la possibilité de réviser la pension alimentaire que vous versez pour votre enfant devenu gendarme adjoint volontaire (GAV) et désormais rémunéré.
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment, à la hausse comme à la baisse, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre parent, ou de l’enfant concerné (article 373-2-13 du Code civil)
Votre enfant, bien qu’encore jeune, perçoit un salaire régulier dans le cadre de son contrat de gendarme adjoint volontaire (GAV), ce qui peut signifier qu’il est devenu financièrement autonome.
Toutefois, la jurisprudence rappelle que la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité ni au premier revenu perçu. Il faut prouver que :
l’enfant n’a plus besoin d’aide pour subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, études) ;
ou qu’il est entièrement autonome financièrement.
Dans votre cas, si votre enfant perçoit un salaire fixe dans le cadre d’un contrat stable (3 ans renouvelable), qu’il ne poursuit pas d’études et ne dépend plus de vous ou de son autre parent, vous pouvez demander la révision à la baisse voire la suppression de la pension alimentaire.
Tentez d’abord une solution amiable avec l’autre parent (ou avec votre enfant s’il est majeur et la pension lui est versée directement). Vous pouvez aussi tenter une médiation familiale.
En cas de désaccord, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant (ou de l’autre parent s’il est mineur), pour demander la révision ou suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez faire la demande avec un formulaire CERFA n°11530*11 de requête au JAF :
Tant qu’aucune décision de justice n’a modifié le montant, vous devez continuer à verser la pension sous peine de poursuites pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un point-justice pour engager la démarche.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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