Qu’est-ce qu’un contrat d’insertion ?

1 juin 2022

Certains contrats sont spécifiques pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, il s’agit des contrats d’insertion.

Le but de ces contrats aidés est de proposer un cadre juridique dérogatoire au droit du travail afin de faciliter l’emploi de certaines catégories de personnes connaissant des difficultés en matière d’insertion professionnelle.

Les contrats d’insertion représentent 4 types de contrats :

  • Le contrat unique d’insertion (CUI)
  • Le contrat adultes-relais
  • Le CDD sénior
  • Le contrat d’engagement jeune.

Ces contrats peuvent être proposés par différents référents tels que Pôle emploi, la mission locale, un référent RSA…

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion ?

Selon l’article L5134-20 du Code du travail, le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi

Le contrat unique d’insertion regroupe deux contrats :

  • Le parcours emploi compétences (PEC) qui remplace le contrat d’accompagnement dans l’emploi : le CUI-CAE
  • Le contrat d’initiative emploi : CUI-CIE

Dans le cadre de ces contrats, les employeurs auront l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.

Quelle est la nature du contrat unique d’insertion ?

Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de 20 heures maximum entre un employeur, qui va bénéficier d’une aide financière et d’un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

Le salarié est rémunéré au smic horaire brut.

Qui est concerné par ce contrat ?

Ces contrats peuvent bénéficier à des chômeurs de longue durée, des séniors, des travailleurs handicapés, des personnes touchant un minimal social tel que le RSA.

Ce contrat peut être proposé par une personne assurant un suivi d’insertion professionnelle telle que le référent RSA, celui de pôle emploi voire d’une mission locale.

Quel employeur peut proposer ce type de contrat ?

Le PEC concerne des employeurs du secteur non marchand et le CUI-CIE concerne des employeurs du secteur marchand industriel et commercial.

Dans le cadre d’un PEC, l’employeur peut être une collectivité territoriale, une association, une entreprise chargée de la gestion d’un service public.

Dans le cadre d’un CUI-CIE, l’employeur peut être une entreprise, un groupement d’employeur, un employeur de pêche maritime.

Peut-on rompre un contrat unique d’insertion ?

L’employeur peut rompre le contrat unique d’insertion mais devra reverser les aides qu’il a perçu sauf cas spécifiques.

Par exemple pour un contrat à durée indéterminée, il ne reversera pas les aides en cas de licenciement pour faute grave, rupture de la période d’essai.

Pour le contrat à durée déterminée, il ne reversera pas les aides en cas d’accord des parties sur la rupture ou en cas de rupture anticipée pour faute grave.

Le salarié quant à lui peut rompre le contrat pour être embauché en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée ou pour suivre une formation spécifique.

CONTRAT ADULTES-RELAIS

Qu’est-ce que le contrat adultes-relais ?

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité.

Selon l’article L5134-100 du Code du travail, l’objectif est d’améliorer dans les quartiers prioritaires les relations entre les habitants et les services publics.

Le bénéficiaire de ce contrat devra donc accueillir, écouter ou exercer toute activité qui concourt au lien social, informer, faciliter le dialogue, renforcer la vie associative etc.

Quelle est la nature du contrat adultes-relais ?

Selon le type d’employeur, le contrat adultes-relais peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.

Les employeurs qui peuvent proposer un contrat à durée indéterminée sont les établissements publics industriels et commerciaux, les offices HLM, les associations et les sociétés chargées de la gestion d’un service public.

Les employeurs ne pouvant proposer qu’un contrat à durée déterminée sont les collectivités territoriales et ses établissements publics, les établissements scolaires publics et les hôpitaux.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le contrat comporte une période d’essai d’un mois renouvelable une fois. Le contrat ne peut qu’être de 3 années maximum et renouvelable une fois.

Qui est concerné par ce contrat ?

Pour bénéficier de ce contrat, il faut répondre à 3 conditions prévues à l’article L5134-102 du Code du travail :

  • Avoir au moins 26 ans : avant le 16 septembre 202, il fallait avoir au moins 30 ans
  • Résider dans un quartier prioritaire
  • Être sans emploi ou bénéficier d’un PEC s’il y est mis fin avant.

Quel employeur peut proposer ce type de contrat ?

L’article L5134-101du Code du travail liste les employeurs pouvant proposer ce type de contrat. Il s’agit nécessairement d’une administration, d’une association ou d’une entreprise privée chargée de la gestion d’un service public.

Comment rompre son contrat adultes-relais ?

Pour ce qui est du contrat à durée indéterminée, sa rupture doit répondre aux règles classiques de rupture d’un contrat à durée indéterminée.

Pour ce qui est du contrat à durée déterminée, le contrat peut être rompu par le salarié, chaque année à sa date d’anniversaire avec un préavis de 2 semaines ou par l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Le contrat à durée déterminée peut être également rompu de manière anticipée avec les causes classiques de rupture anticipée du CDD.

CONTRAT CDD SENIOR

Qu’est-ce que le contrat CDD sénior ?

Le CDD sénior vise à faciliter le retour à l’emploi des séniors et à permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Quelle est la nature du contrat adultes-relais ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

Ce CDD répond aux règles classiques du contrat à durée déterminée sur la forme et le contenu du contrat même s’il est conclu dans le secteur agricole.

Ce contrat est conclu pour 18 mois maximum et peut être renouvelé une seule fois. Dans le secteur agricole, ce contrat est conclu pour une durée de 24 mois maximum sans renouvellement possible.

Qui est concerné par ce contrat ?

Selon l’article D1242-2 du Code du travail , ce contrat est ouvert aux personnes qui sont :

  • Âgées de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle emploi ou bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique.

Dans le secteur agricole, ce contrat est ouvert aux demandeurs d’emploi justifiant d’un manque de 8 trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quel employeur peut proposer ce type de contrat ?

Ce contrat peut être proposé par tout employeur.

Dans le secteur agricole, il est possible de conclure ce contrat qu’avec le personnel enseignant des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés ou des administrateurs des groupements mutualistes percevant une indemnité de fonction.

Comment rompre son CDD sénior ?

La rupture du CDD sénior répond aux règles classiques de rupture d’un contrat à durée déterminée soit à la fin du contrat de travail ou dans les conditions de rupture anticipée.

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Qu’est-ce que le contrat d’engagement jeune ?

Le contrat d’engagement jeune propose un accompagnement individuel et intensif aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Cet accompagnement vise à trouver un emploi.

Qui est concerné par ce contrat ?

Ce contrat est ouvert aux personnes qui :

  • Ont entre 16 à 25 ans inclus ou 16 à 29 ans inclus si elles sont reconnues handicapées
  • Rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable
  • Ne sont pas étudiantes
  • et qui ne suivent pas une formation

Qui peut proposer ce type de contrat ?

Ce contrat peut être proposé par Pôle emploi et la mission locale. Cela peut également être des associations locales investies sur le sujet de l’emploi des jeunes.

Quel est l’objet du contrat ?

Le contrat d’engagement jeune a pour objet d’accompagner les jeunes dans leur recherche d’un emploi. Il permet donc d’élaborer un programme de 15 à 20 heures par semaine pour proposer des mises en situation professionnelle, des périodes de formation, des missions d’utilité sociale etc.

Ce contrat a une durée d’un an maximum.

Peut-on percevoir une allocation durant le contrat d’engagement jeune ?

Oui, le bénéficiaire du contrat d’engagement jeune peut percevoir une allocation dont le montant variera en fonction de l’âge et des ressources.

Le bénéficiaire doit respecter ses engagements, à défaut il pourra voir cette allocation réduite voire supprimée.

Alison LEGROS