Patient : Quels sont mes droits ?

24 septembre 2021

Dans le cadre de la santé, les patients ne sont pas dénués de droits et les professionnels de la santé ont des devoirs et obligations à respecter. Tout savoir en matière de droit du patient dans l’article suivant.

Recevoir des soins de qualité 

Les patients doivent recevoir des soins et traitements de qualité, les plus appropriés à leur pathologie. L’article L1110-5 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. »  

Néanmoins les professionnels de la santé disposent d’un droit de réserve, ils peuvent refuser les soins pour des désaccord sur le choix du traitement par exemple. Cependant ils doivent faire suivre le dossier à un confrère pour assurer la continuité des soins. 

La prise en charge des frais de santé 

il est important de savoir que la loi Touraine a généralisé le tiers payant qui est devenu un droit effectif pour tous les Français depuis le 30 novembre 2017. 

En pratique, toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière voit ses frais de santé pris en charge

Le choix du médecin 

L’article L1110-8 du code de la santé publique donne au patient la liberté dans le choix de son praticien, de son établissement et de son mode de prise en charge. Peu importe le lieu de soin, vous pouvez choisir un praticien éloigné de votre domicile. Cependant, les frais de transport ne sont pas pris en charge si un établissement plus proche propose les mêmes soins. 

Le droit à l’information 

L’information donnée au patient doit être loyale, claire et précise.

Par conséquent, le patient doit bénéficier d’une transparence sur les informations relatives à sa santé et ainsi pouvoir participer aux choix thérapeutiques. Les risques doivent être exposés. Il est également possible de choisir de rester dans l’ignorance des résultats d’un test ou d’un diagnostic (sauf si d’autres personnes sont exposées à un risque de contamination). 

Le respect de la dignité 

L’article L1110-2 du code de la santé publique prévoit que « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». Les comportements excessifs, inappropriés ou déplacés sont sanctionnés. 

Bon à savoir : Si la présence d’un étudiant ou d’un autre médecin vous dérange vous pouvez refuser sa présence. 

L’accès au dossier médical 

Il est possible pour tout patient d’accéder à son dossier médical et ce à tout moment sans avoir à en justifier la raison. En effet, les informations contenues dans le dossier vous appartiennent. En pratique, vous pouvez récupérer tous les comptes rendus d’intervention, résultats d’examen et prescriptions qui vous concernent. 

Le consentement aux soins 

Il est important de savoir qu’un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient

Pour les patients participants à une recherche biomédicale ou pour le don de produits du corps humain et le dépistage un consentement spécifique est demandé : l’accord écrit doit être recueilli. 

Seul l’urgence peut permettre aux praticiens d’agir sans le consentement du patient. 

La renonciation aux soins 

Le patient peut renoncer à tout traitement et également exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie. Deux dispositifs ont été mis en place pour permettre la prise en compte de la volonté du patient : la désignation d’une personne de confiance et les directives anticipées. 

La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement après avoir été informée des risques encourus. 

Le respect de la vie privée 

Toutes les informations dont sont dépositaires les professionnels de santé sont confidentielles (article R4127-4 du code de la santé publique).

En effet, ces derniers ne peuvent les révéler, même à un membre de votre famille, sans votre accord. 

Le droit d’obtenir réparation en cas d’incident médical 

Enfin, en cas d’erreur médicale de la part d’un praticien ou d’un établissement de santé vous serez indemnisé en fonction de la gravité des dommages subis par votre assurance. 

Lorsque le préjudice résulte d’un évènement aléatoire vous pouvez également être dédommagé par l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux). 

Comment faire respecter ses droits ? 

Si vous souhaitez résoudre un litige concernant l’accès à vos droits en tant que patient vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Rédaction : E. CREPLET