Les couples peuvent choisir au cours de leur vie commune entre trois formes juridiques d’union : le mariage, le PACS ou le concubinage (aussi appelé union libre). Chacun de ces statuts nécessite de remplir un certain nombre de conditions qui leurs sont propres et présentent certains avantages et inconvénients qui seront détaillés ici.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à chacun des régimes ?
Pour le mariage :
L’article 144 du code civil dispose qu’il est nécessaire pour se marier d’être âgé d’au moins 18 ans (sauf dérogation par consentement familial ajouté à une dispense du procureur de la République, accordée seulement pour des motifs graves. Il est également nécessaire de ne pas déjà être marié ou pacsé (sauf si le divorce a été prononcé ou si le conjoint est décédé). Les deux futurs époux ne doivent pas avoir de lien de proche parenté.
Le mariage doit être célébré en mairie après avoir rempli plusieurs formalités : la publication des bans, l’audition des futurs époux, célébration du mariage dans une salle ouverte au public, etc…)
Pour le PACS :
Tout comme le mariage il faut attendre 18 ans pour pouvoir se pacser, ne pas déjà être marié ou pacsé et ne pas avoir de lien de proche parenté avec son partenaire.
Une convention de pacs doit être enregistrée en mairie ou chez un notaire ; elle doit être signée par les futurs partenaires.
Pour le concubinage :
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue (article 515-8 du code civil). Il n’existe pas de conditions à remplir pour vivre en concubinage, c’est simplement le statut juridique de deux personnes vivant ensemble en couple sans être marié ou pacsé.
Aucune démarche particulière n’est donc à effectuer pour vivre en concubinage. Il est néanmoins possible de demander, en mairie, un certificat de concubinage.
Quelle influence sur le logement ?
Pour le mariage :
Si un seul des époux est propriétaire du domicile commun, l’autre membre est occupant à titre gratuit. Cependant le domicile du couple marié est protégé et ce même s’il appartient à un seul des époux. Ainsi un époux unique propriétaire ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre le domicile familial ainsi que les meubles qui le compose (article 215 du code civil).
Si les deux époux sont propriétaires ils sont réputés propriétaires indivis pour moitié chacun (sauf répartition différente prévue).
Le régime légal du mariage, la communauté de bien réduite aux acquêts, rend le bien immobilier acquis au cours du mariage, propriété des deux époux. Tous les biens acquis pendant le mariage sous le régime de communauté tombent dans la communauté de bien.
Pour le PACS :
Le régime légal du PACS est le régime de la séparation de bien, c’est-à-dire que seuls les biens achetés en commun sont considérés comme des biens communs. Si le bien est la propriétaire d’un seul des partenaires, l’autre est considéré comme occupant à titre gratuit. Il n’existe pas de protection particulière pour le domicile familial.
Pour le concubinage :
Les règles sont les mêmes que pour le PACS.
Quelle influence sur la gestion du budget et des biens ?
Pour le mariage :
Les dépenses communes doivent être prises en charge par chacun des époux proportionnellement aux moyens respectifs de chacun.
En cas de mariage sous le régime de la communauté les époux sont systématiquement solidaires de tous les crédits souscrits par un des époux. La déclaration d’impôt est commune, pour le foyer fiscal en entier.
En cas de mariage sous le régime de communauté les biens acquis pendant le mariage sont la propriété des deux époux.
Pour le PACS :
Comme pour le mariage les dépenses communes sont réparties entre les partenaires de manière proportionnelle aux moyens respectifs de l’un et l’autre.
Il n’existe pas de solidarités entre partenaires de pacs cas de crédit souscrit individuellement. Les partenaires peuvent librement emprunter ensemble ou individuellement. La déclaration d’impôt est commune.
Si une convention d’indivision est rédigée alors les biens acquis pendant le PACS sont des biens communs aux partenaires ; sinon le régime légal est celui de la séparation de bien par conséquent chacun reste propriétaire de ses propres affaires.
Pour le concubinage :
Il n’existe pas de règles dans la gestion du budget vous devez vous mettre d’accord sur la répartition des dépenses communes. Il est possible d’ouvrir un compte joint ou un compte indivis.
Les règles de solidarité en cas d’emprunt sont les mêmes que pour le pacs, les concubins sont solidaires uniquement des crédits souscrits à leurs deux noms. Les concubins effectuent des déclarations de revenus séparés.
Quelles conséquences sur les enfants et la filiation ?
Pour le mariage :
Les enfants nés pendant le mariage sont présumés être les enfants du couple : la filiation paternelle s’établit dont automatiquement sans avoir besoin de faire de démarche.
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Pour le PACS :
La filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. Le père ne dispose de l’autorité parentale que s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.
Pour le concubinage :
Comme pour le PACS la filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. Le père ne peut exercer l’autorité parentale que pour l’enfant du couple qu’il a reconnu avant l’âge d’un an.
Quelles conséquences en cas de décès d’un membre du couple ?
Pour le mariage :
Chaque conjoint est l’héritier légal de l’autre et est exonéré des droits de succession.
Pour le PACS :
Les partenaires ne sont pas considérés comme héritiers l’un de l’autre, ils doivent être mentionnés dans le testament pour cela. Si c’est le cas ils sont exonérés des droits de succession.
Pour le concubinage :
Le concubin survivant est un tiers, il peut hériter par testament mais n’est pas exonéré des droits de succession. L’abattement est de 1594€, au de-delà la succession est taxée à 60%.
Comment mettre fin à chaque union ?
Pour le mariage :
Le mariage prend fin en cas de divorce ou de séparation de corps.
Pour le PACS :
La convention de PACS est dissoute par demande conjointe des partenaires ou de l’un d’eux.
Pour le concubinage :
Puisque ce statut est créé de fait par une vie commune il est rompu dès lors que les concubins cessent de vivre ensemble.
Rédaction : E. CREPLET
