Certains évènements comme les déménagements ou changement de situation familiale, le fait que votre enfant intègre une école maternelle ou encore des soupçons de maltraitance vous oblige, en tant que parent, à résilier le contrat conclu avec la crèche.
Dans cette situation, quelle est la procédure à suivre pour résilier le contrat ? Un délai doit-il être respecté vis-à-vis de l’établissement ? Comment écrire et transmettre votre demande de rupture anticipée du contrat ? Dans cet article, nous vous guidons dans vos démarches afin de résilier votre contrat de crèche. Accédez également à notre modèle de lettre de résiliation en ligne pour faciliter vos démarches.
1.Qu’elle est la relation contractuelle entre vous et votre crèche ?
Un contrat d’accueil est signé entre vous et le centre d’accueil de l’enfant :
Ce contrat prévoit les règles qui s’appliqueront lors de la relation contractuelle. Ainsi, comme le prévoit l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui signifie que vous devez, comme la crèche, respecter la force obligatoire de ce contrat, comme la loi s’appliquant au contrat et selon les termes prévus dans ce contrat.
Les crèches subventionnées (crèches collectives communales) ont une convention-type qu’ils doivent respecter. Elle est établie par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE). Les autres crèches sont autorisées à s’en écarter.
Un règlement d’ordre intérieur (ROI) peut également être annexé au contrat :
Il contient les règles à respecter par les deux parties. En tant que parents, vous devrez respecter le ROI si vous avez eu connaissance de ce document et vous avez donné votre accord pour le respecter.
Pour connaitre les obligations découlant à la fois des parents et de la crèche, il faut donc se référer à ce qui est prévu dans votre contrat et dans le ROI. Une lecture attentive des documents contractuels est primordiale, autant au moment de la signature qu’au moment où vous souhaitez y mettre fin.
2.En tant que parents, peut-on rompre le contrat conclu avec la crèche de façon anticipée sans frais de résiliation ?
En principe, le contrat prévoit qu’il peut prendre fin sans pénalités dans 2 situations :
- Dès que votre enfant est en âge d’intégrer une école maternelle, c’est-à-dire entre les 2 et 3 ans, conformément à l’article L113-1 du Code de l’éducation. Dans ce cas, il vous appartient d’informer la crèche que votre enfant va intégrer une école. Faite le en amont et demander leur si une formalité est nécessaire. Si c’est le cas, faite une lettre de résiliation. Un préavis peut-être imposé.
- A l’échéance annuelle du contrat s’il est à tacite reconduction selon l’article 1215 du Code civil. Dans ce cas, attention à ne pas donner votre résiliation trop tard au risque de vous retrouver engagé pour une nouvelle année.
De plus, une rupture anticipée peut être prévue, sans pénalités, selon des conditions prévues au contrat :
Le contrat peut prévoir un motif légitime permettant de ne pas se prévaloir des frais de résiliation ou pénalités :
Pour connaitre vos conditions, vous devez regarder votre contrat !
Généralement le contrat prévoit que le déménagement, la perte d’emploi ou l’arrêt de l’activité professionnelle le permette. Sachez que dans ce cas, vous devrez prouver via des justificatifs la validité de votre motif. A défaut, des frais de résiliation seront éventuellement à prévoir. Ces frais de pénalités ou indemnités peuvent être importants.
Une résiliation sans frais pourra avoir lieu en cas de force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsque l’évènement répond aux 3 conditions suivantes :
- Imprévisible
- Irrésistible / insurmontable
- Extérieur / échappe au contrôle des personnes concernées
Ex : si la crèche est détruite,
Elle pourra également avoir lieu en cas de disparition d’un élément essentiel du contrat, selon l’article 1186, al. 2 et 3 du Code civil.
Ex : le décès des parents ou de l’enfant
En cas d’inexécution du contrat :
Si la crèche ne respecte pas les éléments essentiels du contrat, le contrat peut être résilié par les parents selon l’article 1226 du Code civil, sans qu’ils soient redevables d’une indemnité pour résiliation.
Actuellement, de nombreux parents sont inquiets de la réputation du groupe People&Baby à la suite de la mort d’une fillette en juin à Lyon. Certains parents veulent retirer leur enfant des crèches de ce groupe. Comment cela se passe ? Selon les situations, les règles diffèrent :
- Votre crèche est fermée administrativement : résolution du contrat car inexécution de la prestation promise
- Les évènements et la réputation du groupe vous font peur mais vous n’avez aucun manquement à reprocher à votre propre crèche : la résiliation entrainera des frais de résiliation et le respect du préavis, sauf si le groupe accepte, à titre commercial, votre résiliation de façon anticipée sans frais. Le principe de sécurité juridique ne permet pas de pouvoir résilier le contrat sans frais et sans préavis si vous n’avez pas de manquements à reprocher à la crèche.
- Vous avez des manquements à reprocher à la crèche : si l’établissement ne respecte pas ces obligations, il faudra agir sur le fondement de la faute ou sur la disparition d’un des éléments prévus au contrat, ce qui permettra de rompre le contrat librement.
Par exemple, si la crèche donne des arachides à votre enfant alors qu’elle a été informée que votre enfant est allergique. Il y a la une faute de la crèche.
Par exemple, si la crèche c’était engagé à garder votre enfant jusqu’à 20 certain soir et qu’elle ne peut maintenant plus le faire. C’est une modification du contrat qui entraine la disparition d’un des éléments du contrat. Ce qui était promis par le contrat ne pourra plus être assuré.
A défaut, la résiliation de votre contrat entrainera des frais de résiliation. Si un chèque de caution a été réalisé pour réserver la place de votre enfant, alors la crèche pourra l’encaisser pour indemniser la résiliation anticipée.
3.Comment résilier un contrat de crèche ?
- A qui adresser votre lettre de résiliation ? Le contrat doit prévoir l’adresse à laquelle il faut adresser votre résiliation. Le plus souvent :
- Si votre crèche est municipale : vous devez écrire au service petite enfance de la commune où se trouve la crèche
- Si votre crèche est privée : vous devez écrire à l’établissement directement
- Comment ?
En respectant le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en mains propres contre décharge. C’est pour vous une garantie de prise en compte de votre demande et surtout de la date de notification, qui sera indiscutable.
- Quand ?
- Le contrat peut prévoir un délai de préavis : il faut regarder ce que votre contrat prévoit, le préavis peut être par exemple de 1 ou 2 mois voire moins en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, vous devrez laisser votre enfant en garde durant ce préavis ou bien continuer à payer la crèche même si vous n’y amener plus votre enfant.
- Le contrat peut également prévoir une clause interdisant de résilier un contrat entre le 1er juin et le 31 aout. Cette clause est légale et non abusive. Elle vous obligera donc à continuer à payer des frais durant cette période et à ne pouvoir résilier qu’au 1er septembre.
De même, la crèche peut, elle aussi prendre l’initiative de rompre le contrat si en tant que parents, vous ne respectez pas les obligations et si par exemple vous ne rémunérer par la crèche ou que vous arrivez fréquemment en retard ou qu’il y a des absences imprévues et non justifiées.
Lucie CREAC’H
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