Le droit de retrait en cas de forte chaleur

2 août 2022

Selon Claes-Mikael Stahl, le secrétaire adjoint de la CES, « les travailleurs sont chaque jour en première ligne de la crise climatique, ils ont besoin de protections adéquates ». Le 18 juillet 2022, un ouvrier breton est décédé sur le chantier de la plateforme Lidl alors qu’il faisait plus de 38 degrés à l’ombre. En cas d’absence de mesures prises par l’employeur durant les fortes chaleurs, les salariés bénéficient de droits afin de se retirer. Cet article vous dit tout sur ce sujet aux conséquences lourdes.

Que dit la loi française concernant le travail en période de forte chaleur ?

  • Le Code du travail ne prévoit pas encore de température maximale durant laquelle il serait interdit de travailler. Cela ne déresponsabilise pas pour autant l’employeur.
  • Le Code du travail, dans l’article L4121-1 du Code du travail, impose cependant aux employeurs de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ». L’employeur s’expose à une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité (Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°12-24.444)

Des exemples :

L’article R4534-143 du Code du travail prévoit spécifiquement pour le secteur du BTP que 3 litres d’eau potable et fraiche doivent être mises à disposition, par jour et par salarié.

En outre, l’article D4153-36 du Code du travail prévoit qu’il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

L’article R4222-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit veiller au renouvellement régulier de l’air et éviter les élévations exagérées de températures.

De plus, l’article R4534-142-1 du Code du travail prévoit que les travailleurs doivent disposer soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes. Ainsi, un endroit à l’ombre doit exister.

Le ministère du travail appelait le 30 mai 2022 les employeurs à aménager les horaires de travail, voir autoriser le télétravail dans le cas ou le travail à distance est compatible avec le poste de travail.

Que faire si votre employeur ne prend pas de mesures pour sécuriser et protéger votre santé ? Utiliser votre droit de retrait.

La définition du droit de retrait :

Selon l’article L4131-1 du Code du travail, le droit de retrait vous permet de cesser votre travail uniquement en cas de danger imminent pour votre vie ou votre santé. Sachez que dans les situations de forte chaleur, une évaluation des risques et l’instauration de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

Le processus :

1.Alerter immédiatement votre employeur des situations de travail ayant un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Etant donné qu’il n’existe pas de températures maximales, il faut apprécier votre capacité à continuer de travail. Ainsi, dès que vous sentez que votre santé est en danger, le retrait est possible. Sachez toutefois que pour vous aider des indicateurs existent :

  • La norme NF EN ISO 7730:2005 qui recommande une température entre 23 et 26 degrés pour une activité sédentaire et entre 21 et 25 degrés pour une activité légère.
  • L’Organisation Mondiale de la Santé rappelle que la température optimale pour travailler est entre 16 et 24 degrés.
  • La norme internationale X35-203 préconise une température entre 14 et 22 degrés en fonction de l’activité physique. 

En parallèle, il est recommandé d’alerter l’inspection du travail et la médecine du travail.

2.Vous pouvez vous retirer.

3.L’employeur ne peut vous demander de reprendre votre activité si la situation persiste.

Qui est concerné ?

Les salariés du secteur privé et public bénéficient des mêmes règles du fait que l’article L811-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail […] ». Ainsi, l’article L4121-1 du Code du travail obligeant de prendre des mesures et l’article L4131-1 du Code du travail sur le droit de retrait concerne également les salariés de la fonction publique.

Le droit de retrait en cas de forte chaleur :

Consultez également : Les départs en vacances : que deviennent les animaux ?