La loi du 17 juillet 1984 a créé la carte de résident qui donnait à l’étranger le droit de séjourner et de travailler. Elle était renouvelable de plein droit.
Au fil des réformes successives, le droit au séjour et au travail des étrangers en France a été remis en cause, notamment par la loi Pasqua de 1993 qui a remis en cause le droit au séjour des étrangers qui avaient des liens familiaux avec des citoyens français et celui accordé automatiquement aux étrangers de 18 ans nés en France.
La loi Chevènement de 1998 est venue assouplir cette législation en créant la carte mention « Vie privée et familiales » pour les personnes ayant des attaches en France.
Carte de séjour et contexte sanitaire COVID19
En 2020, les préfectures ont délivré 75 245 titres de séjour « vie privée et familiale ». Malgré une baisse de 16,6% par rapport à l’année 2019 à raison de la crise du COVID, c’est le titre de séjour le plus délivré avec le titre de séjour « étudiant ».
Pouvez-vous prétendre à la carte « Vie privée et familiale » ?
La carte « Vie privée et familiale » est délivrée à un étranger à raison de ses attaches familiales en France.
Vous pouvez y prétendre si :
- Vous êtes marié(e) à un conjoint de nationalité française
- Votre enfant est né en France et vous contribuez à son éducation depuis sa naissance ou 2 ans.
- Votre enfant est français et que vous disposez d’une carte de séjour depuis 3 ans (si vous n’avez pas contribué à son éducation)
- Vous êtes né en France et que vous pouvez démontrer que vous avez été scolarisé depuis au moins 5 ans à partir de l’âge de 10 ans
- Vous êtes entrée régulièrement en France au titre du regroupement familial et que votre conjoint dispose d’un titre de séjour, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident
- Vous avez été victime de violences conjugales
Pouvez-vous travailler avec votre carte de séjour ?
La carte de séjour « Vie privée et familiale » vous donne le droit de travailler (Article L 414-10 du CESEDA).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour travailler.
A la différence des étrangers titulaire d’un titre de séjour « Salarié », « Travailleur temporaire », ou « Travailleur saisonnier », votre employeur n’aura pas besoin de solliciter une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Quels documents devez-vous produire pour votre demande ou renouvellement de titre de séjour « Vie privée et familiales » ?
Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes :
- Une copie intégrale d’acte de naissance
- Un passeport ou une attestation consulaire
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (factures d’électricité, de gaz, d’eau, et de téléphonique fixe ou d’abonnement internet)
- Une copie du bail d’habitation ou une attestation d’hébergement
- 3 photos d’identité
- Un justificatif de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays autorisant la polygamie.
- Un extrait d’acte de naissance intégral de votre enfant (demande à raison d’un enfant français né en France).
- Des justificatifs de résidence et de scolarisation (demande à raison d’une résidence de huit années et de scolarisation de 5 ans à partir de l’âge de 10 ans)
Dans quels cas peut-elle vous être refusée ?
Votre demande peut être rejetée si :
- Si vous constituez une menace grave à l’ordre public (Exemple : personnes fichées S, inculpées ou condamnées pour des faits de terrorisme)
- Si vous vivez en état de polygamie
FOCUS VIOLENCES CONJUGALES
Vous avez été victimes de violences conjugales et la carte de séjour ou son renouvellement est souvent un chantage pratiqué par votre agresseur pour vous empêcher de quitter le domicile conjugal.
Dans un souci de protection des femmes victimes de telles violences, le législateur a prévu qu’il est possible d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ou son renouvellement malgré la rupture de la vie commune.
Ce dispositif est applicable en cas de :
- Délivrance d’une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales pour les violences commises par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin (Article L. 316-3 du CESDEA).
- Violences commises par le conjoint français après l’arrivé en France (Articles L. 313-11, L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA)
Que risquez-vous en cas de refus ?
Si la préfecture refuse de vous accorder le titre de séjour, elle va délivrer un Ordre de Quitter le Territoire Français. Cette OQTF peut être avec délai ou sans délai.
En cas de délai, vous ne serez considéré comme séjournant de manière irrégulière en France qu’à l’expiration du délai.
En l’absence de délai, vous êtes immédiatement en situation irrégulière.
Dès lors que vous êtes en séjour irrégulier, l’Etat français est légitime à exiger votre retour dans votre pays d’origine.
Pour faciliter ce retour, l’Etat a créé l’aide au retour.
Vous pouvez y prétendre dès lors que vous êtes en situation irrégulière. Vous aurez le droit d’une assistance administrative pour le retour, une allocation forfaitaire de 650 euros et une allocation complémentaire de 150 euros si vous disposez d’un document de voyage.
Si vous ne retournez pas dans votre pays d’origine, vous vous exposez à une expulsion du territoire.
En pratique, à la suite d’un contrôle d’identité, la préfecture va vous placer en centre de rétention administrative.
Elle disposera d’un délai de 60 jours à compter du jour de votre interpellation pour procéder à l’expulsion.
Dès le placement en centre de rétention, vous disposez d’un délai de 48h pour contester la décision de placement en rétention (Article L. 741-10 CESEDA).
A partir de ce placement, vous disposez de deux recours :
- Un recours administratif contentieux pour contester l’OQTF et la décision sur le droit au séjour qui doit être exercé dans les 48H de sa notification.
Dès qu’il sera saisi, le juge administratif aura un délai de 3 mois pour rendre sa décision (Article L. 614-4 CESEDA).
Pour éviter que vous soyez expulsé avant la décision du tribunal administratif, il faut accompagner ce recours d’un référé-suspension pour que le Président du Tribunal administratif suspende l’OQTF jusqu’à la décision du tribunal administratif (Article L. 521-1 du Code de la Justice Administrative).
Pour ce référé il faudra prouver qu’il y urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’OQTF.
Il y a urgence dès lors que l’exécution de l’OQTF mène à votre éloignement du territoire (CE, CE réf., 9 novembre 2011, n° 346700).
Vous pouvez également déposer un référé-liberté dans lequel vous exposerez qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à un droit ou une liberté fondamentale, notamment le droit de mener une vie familiale normale protégée par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait condamné la France en 1992 pour non-respect de l’article 8 CESDHLF pour une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien mariée avec une personne de nationalité française et dont les enfants sont également français (CEDH, Beldjoudi c/France, 26 mars 1992 ; arrêt 12083/.
L’arrêt « Préfet des Alpes-Maritimes » du Conseil d’Etat du 28 avril 2000 (n°208925), a aussi annulé une décision de reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien en couple avec un français en ce qu’elle porte une atteinte excessive à votre droit à mener une vie familiale normale.
- Un recours devant le Juge de la Liberté et les Détention (Article L. 741-10 du CESEDA).
Vous disposez d’un délai de 48h à compter de votre placement en détention pour critiquer le placement en centre de rétention administrative. Vous serez présentez au bout de 5 jours devant le Juge de la Liberté et de la Détention.
Vous pourrez critiquer les conditions d’arrestation, notamment si vous avez subi un contrôle illégal ou discriminatoire.
Important : le Conseil Constitutionnel a jugé que les contrôles d’identité sur réquisition du Procureur de la République doivent être justifiés et qu’un cumul de réquisitions écrites sur le même territoire est interdit (Conseil constitutionnel, décision QPC décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017).
Lectures conseillées :
- Droits des étrangers – la carte de séjour salarié
- Service Public – la carte de séjour “vie privée et familiale” d’un étranger en France
Rédaction : F. HAMIDI
