Droit des étrangers : la carte de séjour salarié

17 août 2020

Si vous êtes étranger non-européen et employé en France vous pouvez demander à bénéficier de la carte de séjour salarié ou bien de la carte de travailleur temporaire pour pouvoir résider en France en toute légalité.

Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention d’un tel titre ?

Les conditions

Carte de séjour salarié

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour salarié, vous devez justifier d’un contrat de travail dont la durée est de minimum 12 mois. Il vous est également nécessaire d’obtenir une autorisation de travail avant de faire la demande. C’est à votre employeur qu’il appartient d’effectuer les démarches auprès de la DIRECCTE. Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous pouvez commencer à travailler.

Avant votre demande de carte de séjour salarié vous devez être titulaire d’un titre de séjour ou visa long séjour vous autorisant à résider en France. L’Administration vérifiera également plusieurs points concernant votre situation : si l’emploi correspond à votre qualification ou diplômes, si votre employeur respecte la législation française ou encore si vous avez des conditions de logement décentes.

Le titre de séjour ne sera valable que pour l’employeur visé par l’autorisation du travail et peut comporter des restrictions géographiques.

Carte de séjour travailleur temporaire

Si vous êtes employé en France au titre d’un contrat de travail d’une durée comprise entre 3 mois et 12 mois vous pouvez réclamer la carte de séjour travailleur temporaire. Il faut également vous prémunir d’une autorisation de travail et d’un visa long séjour valant titre de séjour.

La procédure

1ère demande de la carte

Si vous habitez à l’étranger, vous devez au préalable obtenir l’autorisation de travail avant de pouvoir entrer en France. Une fois l’autorisation délivrée vous devez contacter l’ambassade française de votre pays pour qu’elle vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour mention salarié valable 12 mois. Le coût est de 99 euros.

Une fois délivré, vous pourrez venir travailler en France. Cependant, vous devez faire valider votre carte de séjour auprès de l’OFII dans un délai de 3 mois qui suit votre arrivée. La validation peut se faire en ligne sur le site internet suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. C’est lors de la validation que vous devrez payer les taxes de séjour de 200 euros et 25 euros de timbre fiscal.

Vous serez ensuite convoqué pour une visite médicale et une visite d’accueil. Vous pourrez demander par la suite, à la Préfecture de votre domicile, la carte de séjour salarié.

Si vous êtes déjà en France et disposez d’un autre titre de séjour, vous devez réclamer un changement de statut pour bénéficier de la carte de séjour salarié. La demande doit être faite auprès de la préfecture de votre domicile. Vous devrez également vous acquitter des taxes et timbre fiscal s’élevant à 225 euros.

Votre demande de carte de séjour salarié doit être faite dans les 2 mois précédent la date d’expiration de votre visa long séjour ou de votre titre de séjour.

La carte est valable un an renouvelable.

Renouvellement de la carte de séjour

Vous pouvez solliciter le renouvellement de votre carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l’expiration de celle-ci.

SI vous restez chez le même employeur, vous devez démontrer à la Préfecture que les conditions sont toujours réunies et lui fournir les mêmes documents que lors de la 1ère demande. Vous devrez encore une fois payer les taxes de 225 euros.

Si vous souhaitez changer d’employeur, vous devrez obtenir l’autorisation de travail au préalable.

Pour les contrats à durée indéterminée, la carte de séjour renouvelée est valable 4 ans. Pour les contrats à durée déterminée, la durée renouvelée sera égale soit à celle du CDD soit du nouveau CDD.

Si vous êtes au chômage à l’expiration de votre 1ère carte et que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle carte de séjour salarié valable 1 an. Si à la fin de cette période vous n’avez toujours pas retrouvé d’emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour salarié valable pour une durée égale à vos droits à l’assurance chômage.

Après 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pourrez réclamer la carte de résident valable 10 ans.

Votre famille peut également solliciter un visa long séjour valant titre de séjour visiteur qui peut être renouvelé en carte de séjour visiteur. A compter de 18 mois, vous pouvez également demander le regroupement familial.

Les documents à fournir

Lors de votre demande auprès de la préfecture, vous devez fournir :

  • Un passeport en cours de validité délivré depuis moins de 10 ans et d’une durée de validité dépassant de 3 mois la fin de la période de validité du visa
  • Un visa de long séjour ou une carte de séjour en cours de validité
  • Des justificatifs d’état civil et de nationalité : 
    • Passeport
    • Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance
    • Le cas échéant : carte de séjour du conjoint (ou passeport) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou à défaut une attestation d’hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier)
  • 3 photographies d’identité
  • Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Autorisation de travail
  • Attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
  • attestation de l’OFII de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine.