Votre employeur vous parle de faire des heures supplémentaires : quels sont les principaux points d’attention ?
Au quatrième trimestre 2019, le nombre moyen d’heures supplémentaires était de 10,9 heures, une moyenne relativement stable depuis le début des années 2010. Ce sont les entreprises les plus petites, et celles des secteurs de la construction, du transport et de l’entreposage qui y ont recours le plus.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont toutes celles accomplies au-delà de la durée légale du travail (c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine) ou de la durée conventionnelle. Ces heures sont majorées et font l’objet de dispositions particulières.
Exemples :
- Si le salarié est à 35h par semaine, toutes les heures travaillées au-delà sont des heures supplémentaires (par exemple s’il travaille 37 heures il aura effectué deux heures supplémentaires).
- Si le salarié est à moins de 35 heures par semaine, seules les heures dépassant les 35 heures seront majorées. Par exemple s’il travaille 32h/semaine et qu’il effectué 37 heures de travail, seules les 36ème et 37ème heures seront majorées.
- Si le salarié travaille plus de 35 heures par semaine, par exemple 39 heures par semaine, il effectue 4 heures supplémentaires par semaine. Ces heures ne sont pas majorées si elles font l’objet de repos compensateur (des RTT).
L’employeur peut-il imposer les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur (qu’elle soit écrite ou orale). Le salarié ne peut pas les refuser, sauf cas d’abus de droit de la part de l’employeur, par exemple :
- En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur,
- Si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment tôt,
- Si les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées.
Si le salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires sans motif légitime, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire. Il peut même décider un licenciement. La gravité de la faute s’appréciant au cas par cas.
Le salarié peut-il de lui-même effectuer des heures supplémentaires ?
Si celles-ci ont été réalisées par le salarié sans demande de l’employeur, elles sont réputées comme ayant été acceptées par lui. C’est également le cas s’il garde le silence). S’il ne souhaite pas les payer il devra prouver qu’elles ont été prises en dépit de son refus.
Combien d’heures supplémentaires maximum peut-on effectuer ?
La loi encadre le décompte de ces heures. Le nombre d’heures supplémentaires annuelles ne peut pas dépasser 220 heures (c’est le « contingent annuel »). Attention tout de même, un accord ou une convention peut prévoir un contingent annuel plus élevé (par exemple 250 heures).
Bon à savoir : Les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année ou de forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants ne sont pas concernées par le contingent d’heures supplémentaire.
Certaines heures supplémentaires ne sont pas décomptées du contingent annuel. C’est le cas des heures effectuées pour des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire. Il peut s’agir par exemple :
- d’un sauvetage ou d’une réparation sur un établissement dangereux pour ses occupants
- ou des heures ouvrant droit à un repos compensateur (RTT).
Il peut encore être demandé des heures supplémentaires au salarié au-delà du contingent annuel. Dans ce cas, les conditions doivent être prévues par la convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise. Elles doivent obligatoirement donner lieu à une contrepartie en repos. L’employeur par ailleurs devra consulter les représentants du personnel avant toute décision sur le sujet.
Bon à savoir : Les heures supplémentaires effectuées de façon hebdomadaires ne doivent pas faire dépasser au salarié la durée maximale légale du travail (c’est-à-dire 48 heures par semaine ; ou 44h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives).
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
La convention ou l’accord collectif d’entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires : il est majoré de minimum 10%. Cette majoration peut être remplacée par un repos compensateur équivalent.
Si la convention ou l’accord ne fixe pas la rémunération c’est le régime légal qui s’applique :
- 25% de majoration pour les 8 heures supplémentaires travaillées dans la même semaine,
- 50% de majoration pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Ces heures doivent être déclarées. Elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 5000 euros par an.
Bon à savoir : Les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.
Elles sont également exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse et complémentaire jusqu’à 11.31% du salaire.
Rédaction : E. CREPLET
