Heures supplémentaires : comment les prouver ?

14 septembre 2020

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures, ou de la durée reconnue comme équivalente dans certaines professions. Votre patron ne vous paye pas toutes vos heures supplémentaires ? Comment vous défendre au mieux face à cette situation ?

Peut-on refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Il n’est pas possible en principe de refuser d’effectuer des heures supplémentaires cela constituant une faute. Cependant, il a été jugé qu’il était possible de refuser les heures supplémentaires si votre employeur vous prévient à la dernière minute ceci ne vous laissant pas le temps de réorganiser votre vie privée.

Quels éléments peuvent prouver les heures supplémentaires ?

Le salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires doit fournir des éléments suffisamment précis et factuels quant à celles qu’il prétend avoir accomplies.

Ainsi, vous pouvez produire à tire d’exemple :

  • des courriels professionnels envoyés tôt le matin ou tard le soir,
  • des traces écrites vous demandant de venir plus tôt ou de rester plus tard,
  • des agendas ou plannings,
  • des captures d’écran d’ordinateur,
  • des relevés d’itinéraires,
  • des relevés manuscrits des heures de travail,
  • des attestations de collègues /clients….

Cette liste n’est pas exhaustive.

Afin de vous constituer des preuves en cas de contentieux, il convient de tracer par écrit le plus possible vos heures supplémentaires

En effet, si votre employeur refuse de vous payer ces heures malgré une demande de votre part par courrier recommandé, vous pouvez vous orienter vers l’inspection du travail. Si vous avez une assurance de protection juridique, contactez là également avant de vous lancer dans une procédure judiciaire. 

Si malgré vos démarches amiables vous n’êtes toujours pas payé, il conviendra de lancer une action en paiement devant le conseil des prud’hommes.

Une fois vos éléments de preuve apportés au juge, l’employeur fournira ses propres éléments pour prouver le nombre d’heures réellement effectuées, notamment par les documents de contrôle que la législation lui impose de tenir.

Sur la base des éléments qui lui sont communiqués, le juge tranchera et pourra évaluer le nombre d’heures que vous avez effectuées.

En effet, il ne faut pas oublier que seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, donnent lieu à majoration.

Il peut s’agir également d’heures supplémentaires effectuées avec l’accord implicite de l’employeur par exemple si celui-ci est informé du surcroît d’activité auquel doit répondre un salarié et qui ne revoit pas l’organisation de l’entreprise pour le soulager.

Ainsi n’oubliez pas qu’en cas de surcharge de travail, il convient d’alerter votre employeur par écrit afin de justifier de vos heures supplémentaires.

En cas de litige, le juge doit rechercher si les heures effectuées par le salarié étaient nécessitées par la tâche qu’il devait accomplir.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

La majoration des heures supplémentaires va dépendre de votre convention collective ou d’un accord d’entreprise, n’hésitez pas à les consulter (vous pouvez vous renseigner auprès de vos élus, de votre RH ou de notre service juridique.

SI rien n’est prévu en la matière, il convient d’appliquer les majorations suivantes :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes 

Quel est le délai de prescription pour les réclamer devant le conseil de prud’hommes ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où vous étiez en mesure de savoir que ces sommes vous étaient dues. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

A quel moment peut-on prétendre à du repos compensateur ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel.

Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est fixé par accord collectif, ou, à défaut, par décret (il est fixé à 220 heures annuelles).

Si vous dépassez ce contingent annuel, vous pourrez prétendre à une contrepartie obligatoire en repos qui est obligatoire.

La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par votre convention collective ou à défaut par le code du travail.

Conclusion : Vous l’avez compris, pour vous faire payer vos heures supplémentaires, il faut des preuves ! N’hésitez pas à les noter au fur et à mesure afin d’en oublier aucune.

Rédaction : A. CHOISEAU