L’emprisonnement délictuel

13 septembre 2021

Le droit pénal classifie les infractions en trois catégories (Article 111-1 du Code pénal) : 

  • Les crimes sont les infractions les plus graves (Ex :  viol, féminicide, homicide involontaire).  
  • Les délits sont les infractions pour lesquelles la peine maximale est de 10 ans (Ex : conduite sans permis de conduire, violences conjugale).   
  • Les contraventions sont les infractions qui ne sont sanctionnées que par une amende (Ex :  conduite en état d’ivresse, consommation de stupéfiants).  

Vous avez été condamné mais vous n’êtes pas encore incarcéré, quels sont vos recours ? Un proche n’a pas encore été jugé mais est en détention provisoire, quelles sont les possibilités qui lui sont offertes pour être libéré avant le jugement ? 

L’emprisonnement en cas de condamnation

La loi Taubira avait réformé le droit des peines pour proposer la contrainte pénale pour les courtes peines. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice est aller plus en avant. Désormais, il est interdit au juge de prononcer des peines inférieures à 1 mois. Pour les peines inférieures à 6 mois il est obligé d’opter pour une peine alternative à la prison (Article 132-25 du Code pénal).   

En matière délictuelle, il y a plusieurs types de peines d’emprisonnement :  

  • L’emprisonnement ferme ; le condamné devra exécuter sa peine dans un établissement pénitentiaire  
  • L’emprisonnement avec sursis ; le condamné ne doit exécuter aucune peine. Mais en cas de récidive ou d’un nouveau délit, le juge pourra l’ajouter à la peine qu’il prononcera.  
  • L’emprisonnement avec sursis probatoire ; le condamné sera tenu à certaines obligations pour prouver sa réinsertion (ex : inscription à l’ANPE, suivi médico-psychologique, injonction de soins dans un établissement psychiatrique) 
  • L’emprisonnement avec sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ; le condamné devra accomplir gratuitement un travail pour le compte de la collectivité, une association ou une entreprise d’insertion  

L’emprisonnement dans l’attente du jugement  

Pour certains délits, le Procureur de la République peut demander votre placement en détention provisoire si deux conditions sont remplies.  

Tout d’abord, l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivie doit prévoir une peine maximale de prison de 3 ans ou plus (Article 143-1 du Code de procédure pénale). 

Ensuite, la détention provisoire doit être l’unique moyen de garantir votre présence le jour de l’audience ou vous empêcher faire pression sur les témoins (Article 144 du Code de procédure pénale).  

La durée maximale de la détention provisoire est de :  

  • 3 jours en cas de jugement en comparution immédiate (Article 396 alinéa  du Code de procédure pénale). 
  • 2 mois en cas de jugement en comparution différée (Article 397-3 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • 4 mois en cas d’ouverture d’une information judiciaire renouvelable 2 fois (Article 145-1 du Code de procédure pénale).  

Que faire si l’un de vos proches est ou doit aller en détention provisoire ?  

Il faut constituer ce qu’on appelle un dossier de garanties de représentation.  

Les pièces souvent demandées sont : 

  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, attestation d’hébergement) 
  • Des documents attestant de votre insertion professionnelle (Inscription au Pôle-Emploi, contrat de travail, bulletin de salaire) 

Comment éviter la prison si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ?  

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à un 1 an, vous pouvez demander un aménagement de peine (détention à domicile, bracelet électronique, travail d’intérêt général).  

Si vous avez été condamné à une peine à 1 an ou plus, il faudra attendre les 2/3 de la peine pour demander une libération conditionnelle (Article 720 du Code de procédure pénale).  

L’aménagement de peine peut être demandé, soit à l’audience du jugement de condamnation, soit ultérieurement devant le Juge de l’Application des Peines. Pour votre aménagement de peine, pensez-vous à vous munir de documents attestant de votre volonté de réinsertion et d’indemniser les victimes.  

Tableau récapitulatif de l’emprisonnement délictuel

 Détention provisoire Incarcération  Aménagement de peine 
Peine ≥ 3 ans Oui Oui  Après les 2/3  
Peine ≤ 3 ans Oui Oui Après les 2/3 
Peine ≤ 1 an Non Facultatif  Facultatif 
Peine ≤ 6 mois Non Non Obligatoire 

Articles à lire :

La détention provisoire

L’aménagement de la peine

P. BRANDY, Prison ferme sans mandat de dépôt

Rédaction : F. HAMIDI