Selon une étude de la Drees, 70% des papas en moyenne ont choisi de prendre leur congé paternité depuis 2002. En septembre 2020, le gouvernement recevait le Rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, qui préconise un allongement de la durée du congé paternité à 9 semaines. La question s’était posée de savoir de combien allaient être prolongés les 11 jours de congé paternité (voir notre article sur le congé paternité avant juillet 2021).
La nouvelle loi n°2002-1576 du 14 décembre 2020 a apporté une réponse à cette question, en modifiant l’article L1225-35 du code du travail. Pour toutes les naissances à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité passe de 11 à 25 jours calendaires.
Vous souhaitez savoir comment calculer les congés paternité lors de la naissance, et l’indemnisation à laquelle vous aurez droit à compter du 1er juillet 2021 ? Dis-Moi Mon Droit vous explique tout cela.
Le congé paternité depuis le 1er juillet 2021
Lors de la naissance d’un enfant, en tant que père vous pouvez prétendre à un congé de naissance (art. L3132-4 3° du code du travail) et un congé paternité (article L1225-35 du code du travail).
Important : les périodes de congé prévues par la loi peuvent être augmentées par une convention collective. Pensez à vérifier dans votre convention si vous avez droit à des congés plus avantageux.
Le congé de naissance est un congé de 3 jours. Vous pouvez le prendre dès le jour de la naissance ou dès le 1er jour ouvrable suivant.
Le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est désormais de 25 jours (32 jours en cas de naissance multiple) et se décompose en deux périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires, pris après la naissance,
- Une période facultative de 21 jours calendaires qui peut suivre la période obligatoire, ou être prise dans les 6 mois suivant la naissance. Elle peut aussi être fractionnée en deux périodes de minimum 5 jours chacune.
La période obligatoire du congé paternité (4 jours) suit immédiatement le congé de naissance (3 jours).
Par exemple : Si l’enfant est né un jeudi, vous bénéficiez des 3 jours ouvrables de congé de naissance (jeudi, vendredi, samedi) et d’au moins 4 jours calendaires de congé paternité (dimanche, lundi, mardi, mercredi).
Si l’enfant est né un vendredi, le congé de naissance de 3 jours ouvrables sera le vendredi/samedi/lundi, et les 4 jours calendaires de congé paternité seront le mardi/mercredi/jeudi/vendredi.
Si l’enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, vous avez droit à 30 jours calendaires en plus de congé paternité (total de 55 jours, ou 62 jours pour les naissances multiples). Ils sont pris en une fois, et pendant la période d’hospitalisation. En cas de décès de la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal en plus du congé paternité. Dans ces deux cas, le congé paternité peut être reporté au-delà des 6 mois. Si l’enfant décède, vous pouvez quand même prendre votre congé paternité.
Les conditions pour bénéficier des congés et des indemnités
Vous pouvez bénéficier des congés de naissance et de paternité si vous êtes salarié ou si vous exercez une activité indépendante, et même si vous êtes au chômage sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier du congé si vous êtes le père de l’enfant, et si vous êtes le conjoint de la mère (marié, pacsé ou concubin).
L’employeur doit être informé au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’accouchement. Bien que l’information puisse être donnée à l’écrit ou à l’oral, il est fortement recommandé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, pour une question de preuve. Si le délai d’un mois est respecté, l’employeur ne pourra pas refuser votre congé paternité, qu’il soit pris en une fois ou en plusieurs périodes fractionnées.
En cas de naissance avant la date prévue, vous devez informer immédiatement votre employeur.
Vous pouvez utiliser ce modèle de courrier d’information à envoyer à l’employeur : Courrier de demande de congé paternité.
Vous devez également transmettre certains documents à votre employeur :
- Si vous êtes le père de l’enfant : soit la copie intégrale de l’acte de naissance, soit le livret de famille à jour,
- Si vous partagez la vie de la mère : l’extrait d’acte de naissance, et :
- Soit l’extrait d’acte de mariage,
- Soit la copie du Pacs,
- Soit le certificat de vie commune (ou attestation sur l’honneur de vie maritale signée par le concubin et la mère de l’enfant).
Si vous êtes indépendant ou au chômage, vous devez informer et transmettre les documents directement à la CPAM.
L’indemnité de congé paternité
Lorsque vous touchez l’indemnité de congé paternité, votre salaire est suspendu (de même pour l’allocation chômage).
Le montant de l’indemnité de congé dépend de plusieurs facteurs. Vous pouvez estimer votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité de congé paternité.
L’indemnité journalière est encadrée par des montants minimum et maximum. L’indemnité versée par la CPAM pendant le congé paternité sera comprise entre 9,66 € et 89,03 € par jour. Elle est versée tous les 14 jours.
Pour pouvoir obtenir l’indemnité, certaines conditions s’appliquent. Vous devez :
- Prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf exception en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois,
- Avoir travaillé un minimum de 150 heures dans les 3 mois juste avant le début du congé, ou avoir cotisé pendant les 6 mois précédents avec un salaire d’au moins 10 403,75 €.
- Enfin, vous avez l’obligation de cesser toute activité salariée, même chez un autre employeur.
Rédaction : A. SOARES DE ALBERGARIA
