Le congé paternité est un congé qui interrompt votre activité salariale pour accueillir la naissance de votre enfant ou l’accueil de l’enfant adopté. Qui peut bénéficier de ce congé ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé ? Tout savoir sur Dis-Moi Mon Droit.
Qui peut bénéficier de ce congé ?
- le père
- le conjoint de la mère
- la personne liée par un pacte de solidarité
- le concubin
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas soumis à une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez le droit de bénéficier de congé puisqu’il n’y a pas de condition particulière quant au type de contrat de travail.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours. En cas de naissance multiple, le délai est allongé à 18 jours calendaires. Les débats sont nombreux autours de la durée du congé de paternité qui devrait passer de 11 jours à 28 jours calendaires. Nous attendons à ce jour le texte en question, normalement prévu pour 2022. En tant que nouveau parent, vous bénéficier également d’un congé de 3 jours dit congé de « naissance ». Ce congé là peut succéder le congé de paternité ou être pris séparément.
Comme le salarié doit-il en informer l’employeur ?
Le salarié doit informer l’employeur par LRAR ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée puisqu’elle constitue un moyen de preuve de l’information.
En ce qui concerne du délai de l’information, le père devra informer son employeur 1 mois au minimum avant la date à laquelle il pourra prendre son congé de paternité. L’employeur ne peut pas vous opposer un droit de refus.
Quand débute le congé paternité ?
Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. Il existe des exceptions à ce principe :
- si l’enfant est hospitalisé, le congé débute à la fin de l’hospitalisation
- décès de la mère, le délai reprend à la fin du congé postnatal accordé au père.
L’indemnisation du congé par la CPAM
Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.
Vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de vos droits ainsi que le montant de vos indemnités directement sur le site AMELI : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant
Cas particulier : si l’enfant mort-né ou décédé après la naissance : le congé de paternité est accordé. Le salarié devra produire la copie de l’acte de l’enfant ainsi que le certificat attestant de sa viabilité.
Rédaction : A. SALVAN
