Votre époux(se) décède, quels sont vos droits ?

15 février 2021

Si votre époux(se) décède, vous deviendrez ce que l’on appelle un conjoint survivant. Même s’il ne comblera pas votre peine, ce statut vous confèrera certains droits.

Quels sont vos droits relatifs au logement ?

Si la personne avec qui vous partagiez votre vie est décédée après le 4 décembre 2001, vous avez un droit au logement qui vous assure un certain maintien de votre cadre de vie.

Tout d’abord, vous avez un droit temporaire d’usage et d’habitation. En effet, l’article 763 du code civil indique que si, au moment du décès, vous occupiez à titre d’habitation principale un logement dont vous étiez copropriétaire avec votre conjoint ou qui dépend totalement de la succession, vous aurez automatiquement le droit à la jouissance gratuite de ce logement pendant un an ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Ce même article indique que si cette habitation est une location ou qu’elle appartient pour partie en indivision au défunt, la succession doit vous rembourser les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant une année au fur et à mesure de leur acquittement.

Ce droit temporaire au logement ne peut en aucun cas vous être retiré car il est dit “d’ordre public”. Cela signifie que même un testament de votre époux(se) ne peut pas l’écarter. De plus, même si vous renoncez à la succession, vous y aurez le droit.

Le droit au logement du conjoint survivant peut aussi comporter un droit viager d’usage et d’habitation prévu à l’article 764 du code civil. Celui-ci vous donne le droit d’occuper, jusqu’à votre décès, le bien dont vous étiez copropriétaire avec votre époux(se) ou qui dépend totalement de la succession. Cela comprend également la jouissance des meubles, compris dans la succession, le garnissant.

Contrairement au droit temporaire d’usage et d’habitation, ce droit viager peut être écarté au moyen d’un testament authentique. Aussi, si vous renoncez à la succession ou que vous y êtes indigne, vous n’aurez pas de droit viager.

Vous devez manifester votre volonté d’en bénéficier dans un délai d’un an à compter du décès de votre époux(se). Cette volonté peut être exprimée tacitement. Les héritiers peuvent convenir avec vous de convertir le droit d’usage et d’habitation en une rente viagère ou en capital.

Enfin, vous aurez automatiquement le droit à une attribution préférentielle du logement ou du droit au bail, si vous y aviez votre résidence à l’époque du décès, ainsi que du mobilier le garnissant. Vous bénéficierez également de l’attribution préférentielle du véhicule du défunt dès lors qu’il vous est nécessaire pour les besoins de votre vie courante.

Pouvez-vous bénéficier d’une pension alimentaire ?

Si vous vous trouvez dans le besoin, l’article 767 du code civil prévoit que vous pouvez demander le versement d’une pension alimentaire prélevée sur l’actif net de la succession. Si ce dernier est insuffisant, la pension sera à la charge des légataires particuliers en proportion de ce qu’ils ont reçu.

Vous avez un an pour formuler la demande de pension alimentaire à compter du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils vous fournissaient auparavant.

Quels sont vos droits successoraux ?

Si vous n’étiez pas divorcé de votre conjoint, vous avez également des droits successoraux. Si celui-ci laisse des descendants, tous issus de son union avec vous, vous aurez le choix entre l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ou la propriété du quart de ces biens. L’usufruit correspond à la jouissance d’un bien dont on n’a pas la propriété.

Si au moins un descendant est issu d’une autre union ou d’un précédent mariage, vous n’aurez plus d’option et vous recevrez le quart des biens en pleine propriété.

Si votre époux(se) laisse ses deux parents, vous recueillez la moitié de la succession, l’autre moitié se partageant entre les parents. Si l’un des deux ascendants est décédé, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession.

Pouvez-vous toucher la pension de retraite de votre époux(se) décédé(e) ?

En tant que conjoint survivant vous pouvez prétendre à une pension de réversion qui correspond à un certain pourcentage de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Vous devez en faire la demande en ligne ou par écrit à la caisse de retraite du défunt.

Il existe certaines conditions de ressources annuelles à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. De plus, il faut que vous ayez atteint l’âge de 55 ans.

Si votre époux(se) avait été précédemment marié(e), son ex-conjoint(e) est également considéré(e) comme bénéficiaire de la pension de réversion. Vous partagerez la dite pension au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Enfin, si vous avez commis à l’encontre de l’époux(se) assuré(e) certains crimes ou délits visées par le code pénal, vous ne pourrez pas bénéficier de la pension.

Rédaction : J. COTTIN