Violation de domicile : définitions et sanctions

4 novembre 2020

Chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée (DDHC, art. 12). Cette protection revêt plusieurs caractères notamment la protection du domicile. De plus, L’article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Quelle est sa définition dans le Code pénal ?

En France, la violation de domicile est définie dans le Code pénal (art. 226-4) comme l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte… En d’autres termes, c’est le fait de pénétrer chez une personne sans son autorisation ou contre son gré.

Le Code pénale sanctionne sévèrement la violation de domicile. Pour les particuliers dits « personne physique », la violation de domicile est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et du paiement d’une amende de 15 000 euros. En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions sont évaluées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.  

Qu’est-ce qu’il faut entendre par domicile ?

Le domicile d’une personne est le lieu où elle réside que ce soit de façon temporaire ou de façon définitive que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas.
Exemple : maison, jardin, bateau, caves, local affecté à l’usage professionnel  

Comment qualifier la violation ?

L’auteur de la violation s’est introduit ou maintenu dans votre domicile de la personne à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Un propriétaire peut-il entre chez son locataire, sans son accord ?

Le cas le plus courant est que le propriétaire conserve le double de vos clefs. Il peut effectivement conserver un double des clefs mais en revanche, il ne pourra pas s’en servir sauf accord de son locataire. Même en cas d’urgence (dégâts des eaux), le propriétaire doit obtenir l’assentiment de son locataire.

Toutefois, il existe des exceptions encadrées par la loi où le propriétaire peut pénétrer dans le logement de son locataire :

  • visite pour remettre le bien en location ou en vente, on appelle ça un droit de visite
  • travaux urgents, d’amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes ou maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, des travaux de performance énergétique, ou des travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Que faire en cas de violation de domicile ?

Dès lors que vous constatez qu’il y a eu une violation de domicile, il faut porter plainte auprès du commissariat de police.

Vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat/gendarmerie ou déposer une pré-plainte en ligne sur le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Rédaction : A. SALVAN