La présence de nombreuses données identifiantes sur Internet accroit le risque d’usurpation d’identité. Certaines personnes usent en effet de nos données pour commettre des infractions ou effectuer des transactions en notre nom.
Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
L’incrimination par la loi
L’usurpation d’identité est sanctionnée à l’article 434-23 du code pénal et est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 00 euros d’amende.
Avant la loi LOPSSI 2 du 14 mars 2011, vous étiez considérée comme victime d’usurpation d’identité uniquement si une personne avait usurpé votre nom pour commettre une infraction pénale. Ainsi, seul le nom était visé et il fallait caractériser, par la suite, une infraction pénale telle que l’escroquerie ou encore le vol. Néanmoins, le simple fait d’avoir user de votre nom, sans commettre d’infraction pénale, n’était pas punie par la loi.
C’est pourquoi la loi LOPSSI 2 est intervenue.
Dorénavant, vous êtes considéré(e) comme victime d’usurpation d’identité dès lors qu’un tiers a usurpé votre identité ou a fait usage d’une donnée identifiante en vue de vous causer un préjudice, de troubler votre tranquillité ou encore de porter atteinte à votre honneur. Or, le simple fait d’user d’une donnée identifiante est susceptible, en elle-même, de vous causer préjudice. Les conditions ont donc été fortement allégées.
Cependant, que faut-il entendre par données identifiantes ?
La loi du 6 janvier 1978 relative aux données à caractère personnel, renforcée par le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, considère le nom et le prénom, les photographies, le numéro de téléphone, les identifiants de comptes Internet, les factures, le relevé bancaire ou encore l’adresse électronique comme caractérisant des données personnelles.
C’est pourquoi toute utilisation, traitement ou conservation de l’un de ces éléments, sans votre accord, est susceptible d’entrainer une peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Et ce, même si aucune infraction n’est commise par la suite.
De plus, face à la collecte des données effectuée par le réseau Internet, l’article 434-23 du code pénal protège les victimes d’usurpation d’identité même si elle est commise par un moyen de communication en ligne. Le plus souvent vos données sont volées à l’aide du phishing (faux mails), d’écoutes électroniques ou d’enregistrement des touches utilisées.
De même, si l’infraction a été commise par votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
C’est pourquoi il faut se montrer très vigilent.
Il est recommandé de choisir un mot de passe suffisamment difficile et mélangeant différents caractères spéciaux, lettres et chiffres. Il est conseillé d’effacer son historique et ses cookies. Vérifiez également la présence de fautes orthographes sur les mails officiels reçus qui peuvent vous alerter sur la tromperie.
Cependant, en cas d’usurpation d’identité, les conséquences peuvent s’avérer très lourdes. L’usurpateur peut en effet avoir usé de votre identité ou de vos données pour procéder à des achats en lignes, accéder à vos comptes bancaires, souscrire des prêts etc… Il vous faut agir en urgence afin de limiter les dommages.
Les recours en cas d’usurpation
Tout d’abord, vous pouvez demander aux sites de cesser la diffusion de vos données en retirant le contenu publié. Ils ont en effet l’obligation légale de mettre en place un dispositif de signalement en cas d’abus ou d’usurpation. Le site pourra vous réclamer un justificatif tel que votre carte d’identité, un justificatif de domicile ou encore une facture.
Si vous observez des mouvements anormaux sur votre compte bancaire, faites immédiatement opposition à la banque et confirmez cette opposition par l’envoi d’un courrier recommandé dans les 24h.
L’usurpation d’identité constituant une infraction pénale, vous pouvez également porter plainte.
Les services de police tenteront par la suite de retrouver l’identité de l’usurpateur afin que des poursuites soient engagées. C’est pourquoi il est nécessaire de faire parvenir tous les éléments dont vous disposez pour permettre l’identification de l’usurpateur (faux compte utilisé, mails, capture d’écran). A défaut d’identification, l’affaire sera classée sans suite.
Adressez également la copie de la plainte à votre banque qui est tenue de vous rembourser tout prélèvement effectué par fraude en vertu de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier.
Rédaction : Z. MERSOVSKI
