Victime d’une erreur médicale : Quels sont vos droits ? Comment agir ?

7 septembre 2020

L’erreur médicale peut se traduire par une faute médicale caractérisée. Cela peut être assimilé à un problème de diagnostic, une erreur de traitement, une faille de coordination dans une procédure, ou encore un défaut de communication.

Cela peut donc entraîner un accident médicamenteux, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques, affections iatrogènes …
La victime d’une erreur médicale peut être amenée à réclamer l’indemnisation de certains préjudices :  préjudice corporels (atteinte au corps) , moral (atteinte au mental)  , matériels (atteinte à vos biens)…

Phase Amiable

Vous devez engager la responsabilité du professionnel :  Chaque professionnel ou établissement de santé doit disposer d’une assurance en responsabilité.

  • Lorsque le professionnel exerce dans un hôpital : il faut adresser une demande au directeur de l’hôpital afin qu’elle fournisse le nom de son assureur.
  • Lorsque le professionnel exerce au sein d’une clinique, lorsqu’il est libéral : vous devez adresser une LRAR au professionnel afin que celui-ci vous donne les coordonnées de son assurance. 

De plus, il est recommandé de récupérer son dossier médical pour entamer les démarches amiables.

Une fois que vous avez les coordonnées de l’assureur du professionnel de santé, vous devez demander l’indemnisation de votre préjudice dû à une faute ou une erreur de la part du professionnel de santé. Pour cela, il convient directement de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, pour le mettre en cause.

Recours à l’expertise médicale

La compagnie d’assurance de la partie adverse peut mettre en place une expertise médicale. L’expertise médicale sert à évaluer les préjudices qu’a subi la victime. Il est conseillé de vous faire accompagnez par un médecin-expert.

Le médecin expert va rendre un rapport d’expertise où il va évaluer les préjudices. Si vous êtes d’accord avec l’indemnisation proposée, vous aller percevoir directement l’indemnisation due à l’erreur médicale.


Par exemple, le préjudice esthétique est noté de 1 à 7, l’expert va noter dans son rapport à combien il estime ce préjudice. S’il évalue le préjudice à 2, vous pouvez demander 2 000€.

En revanche, si l’indemnisation vous semble insuffisante, il convient de saisir directement la juridiction compétente.

Phase judiciaire

Vous pouvez saisir la justice si aucun accord amiable n’a été trouvé avec la partie adverse.

Il est possible d’effectuer un recours devant le tribunal judiciaire.

  • si le recours est adressé contre un hôpital public, vous devez saisir le tribunal administratif. Pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.
  • si le recours est adressé directement à l’encontre d’un médecin ou contre une clinique, vous devez saisir le tribunal judiciaire. A savoir, si la somme en jeu est supérieure à 10 000€, vous devez prendre obligatoirement un avocat.

Les commissions

Il existe également des commissions qui ont été créés pour indemniser les victimes de maladie nosocomiales, maladies graves, victime d’accident de la circulation …

Les acteurs intermédiaires de l’indemnisation :

  • ONIAM : L’Office National d’indemnisation des Accident Médicaux, des Affections Iatrogènes et des infections nosocomiales a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation pour les personnes victimes d’accidents médicaux, non fautifs et fautifs en cas de défaillance de l’assurance de la partie adverse.
    https://www.oniam.fr/
  • FGAO : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sert à indemniser les victimes d’accident de la circulation lorsque le responsable n’est pas identifiable ou qu’il n’a pas souscrit d’assurance.
    https://www.fondsdegarantie.fr/
  • CCI : La Commission de conciliation d’indemnisation des accidents médicaux permet d’indemniser les victimes d’accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique.
    https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires

Pour ce type de procédure, que ce soit en phase amiable ou en phase judiciaire, vous pouvez vous faire assister par votre protection juridique. Elle vous accompagnera tout au long de cette procédure.

Rédacteur : A. SALVAN