Vacances scolaires : comment fonctionne le droit de visite et d’hébergement ?

23 février 2022

En cas de séparation des parents, et lorsque des relations conflictuelles ne permettent pas de s’accorder sur les droits de garde de chacun des parents, c’est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui tranche. L’ordonnance du JAF fixe alors les modalités de visite et d’hébergement de chacun des parents. Que faire lorsque l’ordonnance du JAF n’est pas assez précise sur les droits de garde, notamment en période de vacances scolaires ?

Le principe est le suivant : l’ordonnance du JAF doit normalement préciser quel parent dispose du droit de garde pendant les vacances scolaires. En pratique les vacances scolaires sont souvent partagés entre les parents, une semaine chacun.

Mais alors à quel moment commence le droit de garde de l’un et de l’autre ? Quand et par qui l’enfant doit-il être confié à l’autre parent ?

En pratique le départ en vacances a lieu le vendredi soir après la journée de classe, et la fin des vacances le jour de la rentrée des classes, le lundi matin. Dans l’usage, à moins que l’ordonnance du JAF n’en dispose autrement, le parent qui a les enfants la 2ème semaine des vacances ramène l’enfant chez l’autre parent le dimanche soir plutôt que le lundi matin.

Attention ! C’est toujours l’intérêt de l’enfant qui est à privilégier.

Les locations de vacances allant du samedi au samedi il est fréquent que le parent demande à récupérer l’enfant le samedi plutôt que le dimanche. L’autre parent peut s’opposer à cette décision pour ne pas perdre un jour avec l’enfant. Dans ce cas, si le jugement ne prévoit rien et que le désaccord subsiste, il est préférable d’appliquer la stricte séparation des vacances (c’est-à-dire du vendredi soir au samedi et du dimanche au lundi matin).

Bon à savoir : N’hésitez pas à saisir le JAF pour faire préciser l’ordonnance afin d’éviter tout conflit (via le formulaire cerfa n°11530*11). Il est toujours préférable d’agir dans l’intérêt de l’enfant en s’accordant avec l’autre parent.

Que faire lorsque le droit de garde n’est pas respecté ?

Lorsque l’autre parent ne respecte l’ordonnance rendue par le JAF il est possible de porter plainte contre lui pour non-représentation d’enfant. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 227-7 du code pénal).

Le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé par le juge si l’intérêt de l’enfant le commande (en cas de délaissement par exemple).

Peut-on obliger l’autre parent à récupérer l’enfant ?

Non, ce n’est pas possible car le droit de visite et d’hébergement est un droit et pas un devoir. Cependant ne pas exercer ce droit peut amener le juge à réduire le droit de visite ou même le supprimer en cas de délaissement, ainsi qu’à réévaluer le montant de la pension alimentaire.

Attention ! Un simple retard n’est pas un refus d’exercer son droit de visite et d’hébergement. Vous devez laissez au parent retardataire un délai raisonnable pendant lequel il peut récupérer l’enfant (par exemple attendre une demi-heure avec l’enfant au lieu de rendez-vous).

Sinon vous risquez de vous rendre coupable d’un refus de droit de visite (et par là du délit de non-représentation d’enfant).

L’enfant peut-il refuser d’aller chez un parent ?

L’enfant ne peut pas refuser de se rendre chez le parent qui en a la garde. S’il n’est pas remis à ce parent celui-ci pourra porter plainte pour non-représentation d’enfant. C’est donc le parent chez qui réside l’enfant qui sera sanctionné.

L’enfant peut, à partir de 10/13 ans, solliciter une audition auprès du JAF pour demander la diminution ou la suppression du droit de garde.

Rédaction : E. CREPLET