Lorsque vous décidez de ne plus venir travailler, il faut distinguer deux cas de figures : l’abandon de poste ou la démission. On parle d’abandon de poste dès lors que vous ne vous présentez plus à votre poste de travail, sans justification et de manière répétée. La démission, elle, est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Toutefois, cela ne peut être exercé qu’en cas de contrat à durée indéterminée et non durant un contrat à durée déterminée. Quelle est la procédure pour démissionner?
Quelle est la procédure à respecter pour démissionner ?
A la différence du licenciement, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière, sous réserve de dispositions conventionnelles. Certaines conventions collectives exigent en effet l’envoi d’une lettre de démission. Cependant, le non-respect de ces règles conventionnelles ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause votre décision.
Votre contrat de travail peut prévoir un formalisme particulier mais il s’agit d’une règle de forme qui n’affecte pas la validité de la démission.
Toutefois, pour être valide et considérée comme une démission, celle-ci doit être clairement exprimée et non équivoque. Elle doit résulter d’une manifestation claire de votre volonté de rompre votre contrat de travail. Elle ne se présume pas.
Ainsi, si vous ne vous êtes pas présenté au travail pendant quinze jours, vous ne pourrez pas être considéré comme démissionnaire. Votre employeur devra alors engager la procédure de licenciement pour abandon de poste après s’être assuré que vous n’êtes pas en arrêt.
Cette manifestation peut donc résulter de l’envoi d’une lettre de démission, d’une annonce verbale, voire, sous certaines conditions, de votre comportement.
Quels sont vos droits et obligations lorsque vous décidez de démissionner ?
Vous devez tout d’abord, respecter un préavis.
En effet, de même que votre employeur ne peut mettre fin immédiatement à votre contrat de travail à durée indéterminée, vous ne pouvez pas, sauf dans de rares cas, mettre fin à votre contrat sans respecter un préavis.
En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.
Cela signifie que si vous démissionnez verbalement ou par lettre remise contre décharge, le préavis commence à courir dès ce moment. Si vous la notifiez par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par votre convention collective ou accord collectif,
- Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord collectif ou les usages.
- Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.
- Si vous êtes en cours de période d’essai : Lorsque vous mettez fin à votre période d’essai par le vous devez respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours ;
- 48 heures dans les autres cas.
- Si vous êtes enceintes : vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
De quelles indemnités bénéficiez-vous si vous démissionnez ?
Vous avez droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour le temps de congés acquis au titre de l’année de référence et dont vous ne pouvez plus bénéficier sous la forme d’un congé effectif en raison de la cessation du contrat de travail.
Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez également droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
En tant que salarié démissionnaire, bénéficiez-vous des droits au chômage ?
Les allocations de chômage peuvent vous être attribuées seulement sous quelques cas de figures :
Que la démission soit considérée comme légitime au regard des règles de l’Unedic.
Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 introduit de nouveaux cas de démission légitime en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.
Ainsi, vous êtes assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi ouvrant droit aux allocations chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
- S’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 (que vous totalisiez ou non trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage) ;
- Ou n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, vous devez produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
En cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitimes, il est possible d’obtenir une indemnisation quatre mois après la fin du contrat.
Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations.
A compter du 1er novembre 2019, vous avez la possibilité de bénéficier des allocations chômage après une démission pour reconversion professionnelle si vous justifiez de conditions d’activité antérieure et si vous avez préalablement fait valider votre projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d’une entreprise.
Ce que l’on entend par condition d’ancienneté :
Vous devez avoir été salarié durant les cinq années précédentes de façon continue, ce qui représente au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.
Ce que l’on entend par caractère réel et sérieux du projet :
Vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit présenter un caractère « réel et sérieux ».
Celui-ci doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Pour conclure, si vous ne vous rendez plus à votre entreprise, vous ne serez pas automatiquement considéré comme salarié démissionnaire.
Pour cela, votre démission doit être claire et non équivoque. Si tel n’est pas le cas, et que vous ne vous présentez plus au travail, votre employeur pourra considérer cela comme un abandon de poste.
Cela aura une incidence sur les indemnités dont vous pourrez bénéficier mais également sur vos droits au chômage.
Rédaction : M. PUGINIER
