A la suite d’un divorce ou d’une séparation, la décision concernant la garde des enfants est souvent source de conflits entre les parents. Mais un profond désaccord peut également émaner des enfants, notamment lorsque l’un d’entre eux décide de ne plus vouloir aller chez l’un de ses parents. Alors, quels sont moyens légaux qui permettent de faire face à cette situation ?
D’abord, que dit la loi ?
La réponse à cette question est non : la loi ne consacre pas un tel droit à l’enfant mineur. Il est donc en principe tenu de respecter la décision des parents ou du juge qui a fixé les modalités de la garde.
Quelles sont les conséquences de la non-présentation d’enfant ?
Si votre enfant refuse d’aller chez votre ex-conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant.
En effet, l’article 227-5 du code pénal dispose : “Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Par ailleurs, la jurisprudence estime que « La résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles… » ( Crim 9.5.2019 n.18-83.840).
Or, Il est à noter que les circonstances exceptionnelles sont appréciées souverainement par le juge, et de manière très restrictive (cass. crim. 27 novembre 2019 , n° Y 19-83.357 F-D). C’est pourquoi en principe, vous devez user de votre autorité afin de contraindre votre enfant d’aller chez son autre parent, sous peine d’être puni pénalement.
Cependant, l’âge de l’enfant peut être pris en considération pour apprécier si le délit est constitué. En effet, plus l’enfant est âgé, plus son opinion est un facteur à considérer. Ainsi, il peut être difficile de parvenir à contraindre un adolescent à aller chez son parent avec qui il entretient une relation conflictuelle. Cette situation pourrait donc être excusée par le juge.
Que faire si le refus de l’enfant n’est que ponctuel ?
Lorsque le refus de l’enfant n’est que ponctuel, il est nécessaire et essentiel d’en justifier les motifs. Ainsi par exemple, si le refus est lié au fait que votre enfant est malade, veillez à faire constater son état de santé par un médecin, puis transmettre le certificat médical à l’autre parent.
Si le refus de mon enfant persiste, son avis peut-il être pris en compte pour moduler la décision qui fixe les conditions de la garde ?
Oui. Sous certaines conditions, un mineur peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de faire connaître son souhait. Son audition peut également être demandée par l’un des parents.
Quel mineur peut être entendu par le juge pour faire entendre son choix ?
En pratique, l’article 388-1 du code civil accorde le droit d’être auditionné par le juge à un mineur « capable de discernement ». Autrement dit, il n’existe pas d’âge minimal pour se faire entendre. Il suffit que l’enfant soit considéré par le juge comme suffisamment mature. Pour ce faire, ce dernier prend notamment en compte le degré de compréhension de l’enfant, sa faculté d’apprécier les situations et sa capacité à exprimer un avis réfléchi.
Attention toutefois : Si l’enfant à le droit d’être entendu, le juge n’est pas pour autant obligé de suivre le choix de l’enfant mineur s’il considère que son avis n’est pas dans son intérêt. En effet, sur ce point, la décision du juge est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe examiné à travers plusieurs critères : l’âge et la maturité, les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant chez chaque parent et la distance entre les domiciles, l’entente des parents… etc.
Existe-il une alternative à la saisine du JAF ?
Oui ! La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits. Il s’agit d’un processus d’échanges, d’écoute et de négociations qui peut aider les adolescents en rupture de communication avec la famille ou l’un de ses parents.
Il s’agit d’une démarche amiable organisée par les parties qui y consentent et guidée par un médiateur familial.
Comment faire appel à un médiateur familial ?
Vous pouvez faire appel à la médiation familiale en contactant votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.
Vous pouvez également faire appel à une association, telle que l’AMF : http://amf-mediation-familiale.paris/doku.php#comment_ca_se_passe.
Rédaction : L. SENECHAL
