La CAF verse des prestations à 13,4 millions de foyer. En 2021, la nouvelle réforme de l’allocation logement a généré des bugs informatiques. De nombreuses et nombreux allocataires ont reçu une demande de remboursement qui trouvait sa source dans ces défaillances.
En général, la CAF pourra vous demander le remboursement de trop-perçu si :
- Vous avez fait une déclaration incomplète
- Vous n’avez pas déclaré un changement de situation
- Votre statut a changé
- Vous avez commis une erreur lors d’une saisie
Que se passe-t-il si vous avez perçu une prestation qui ne vous était pas due ?
En cas d’indu, votre Caisse d’Allocations Familiales va vous notifier une décision d’indu qui vous oblige à rembourser ce trop-perçu.
Le décret n°2021-306 du 23 mars 2021 encadre la forme de cette notification qui doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La nature de la prestation
- Le montant de l’indu
- La date et le motif
- Le délai pour rectifier les informations erronées (20 jours)
- Les voies et les modalités pour contester la décision
En cas d’omission des voies et du délai de contestation, le délai de forclusion de 2 mois ne vous est pas opposable.
Comment pouvez-vous rembourser l’indu ?
Soit, vous disposez de la somme suffisante, et vous pourrez rembourser l’indu par virement, prélèvement bancaire ou paiement en ligne.
Soit, vous n’avez pas assez d’argent et dans ce cas vous pouvez demander à la CAF un plan de recouvrement personnalisé.
Pour justifier votre difficulté à rembourser, vous devrez informer votre caf du montant de vos revenus, de la composition de votre foyer et du montant de votre loyer. La CAF vous proposera un plan de remboursement que vous devrez respecter.
Votre dette peut être également remboursée par retenue sur vos prestations à venir.
Par exemple, vous êtes tenu de rembourser un trop-perçu de 200 euros et vous percevez chaque mois une allocation logement de 350 euros. La CAF va vous proposer de retenir 40 euros par mois pendant 5 mois sur votre allocation logement qui sera, dès lors, réduite à la somme de 310 euros.
A cette demande d’échéancier, vous pouvez joindre une demande de remise de dette (Article L. 553-2 alinéa 5 Code de la Sécurité Sociale). Cette remise de dette vous sera accordée si vous êtes dans une situation de précarité.
Pouvez-vous opposer à la demande de remboursement de l’indu ?
Vous pouvez contester la décision d’indu que la CAF vous a notifié.
Dans ce cas, vous contestez le motif invoqué par la CAF (Changement de situation, omission, fausse déclaration etc…)
Cette contestation doit préalablement faire l’objet d’un recours amiable auprès du Président du Conseil départemental (Revenu de solidarité active) ou la Commission de recours amiable (autres prestations) dans un délai de deux mois (Article L. 262-. En cas de décision de rejet, vous pourrez saisir le juge administratif.
Attention : l’exercice du recours amiable ne vous empêche pas d’agir en référé devant le Président du tribunal administratif pour demander la suspension de la décision qui a généré la dette d’indu (Article L. 521-1 du Code de la justice administrative ; Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 26 avril 2001, Fondation Lenval, n°231870).
Vous pouvez aussi vous opposer à la demande de votre CAF en arguant que son délai pour agir est expiré. Le délai est de deux ans à compter du jour où elle vous a versé la somme qu’elle vous demande de rembourser. Toutefois, ce délai est interrompu si vous avez déjà remboursé une partie de la somme par retenue sur vos prestations. Dans ce cas, un nouveau délai de 2 ans commencera à courir du jour où vous avez cessé vos paiements.
Quelles autres sanctions la CAF peut vous appliquer ?
Si votre déclaration est incomplète ou que vous n’avez pas déclaré votre changement de situation en temps utile, la CAF peut considérer que vous avez commis une fraude. Dans ce cas, vous pouvez être tenu de payer une pénalité financière qui peut aller jusqu’à 13 712 euros.
Rédaction : F. HAMIDI
