Le mercredi 14 avril 2021, le Garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a présenté en Conseil des ministres son projet de loi visant à “restaurer la confiance” des Français dans la justice. Parmi les mesures phares, on retrouve notamment la généralisation des cours criminelles dès le 1er janvier 2022, sans attendre la fin de l’expérimentation initialement prévue pour 2022. Cette proposition n’a pas été accueillie par la grande majorité des avocats intervenant en droit pénal.
Qu’est-ce que la cour criminelle départementale ?
Les cours criminelles ont été instaurées en septembre 2019, par la réforme de la justice du 23 mars 2019. Il s’agit d’une juridiction pénale composée exclusivement de magistrats professionnels. Ces cours sont compétentes pour juger les majeurs, non récidivistes, accusés de crimes sanctionnés par 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.
La Cour criminelle est une juridiction à mi-chemin entre la Cour d’assises jugeant les affaires criminelles, et les tribunaux correctionnels examinant les délits.
Pour que la juridiction soit compétente, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il doit s’agir d’une affaire criminelle
- Le crime doit être passible de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle
- L’accusé ne doit pas être récidiviste
- L’accusé doit être majeur.
Quid si l’infraction est finalement passible d’une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle ?
S’il apparait, au cours des débats, que l’infraction est finalement passible d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle ou de la perpétuité (ex : circonstance aggravante, requalification), la cour criminelle renvoie immédiatement l’affaire devant la Cour d’assises.
Quels sont les départements concernés par cette expérimentation ?
Seulement 9 départements étaient initialement concernés par cette expérimentation. Il s’agit des Ardennes, du Calvados, du Cher, de la Moselle, de La Réunion, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de l’Hérault et des Pyrénées-Atlantiques. L’expérimentation a été étendue aux départements suivants : Isère ; Haute-Garonne ; Loire-Atlantique ; Val-d’Oise ; Guadeloupe ; Guyane.
Quelle différence avec la cour d’assises ?
A la différence des cours d’assises, la cour criminelle départementale n’est pas composée de jurés mais uniquement de cinq juges professionnelles. Au sein de la cour d’assises, six jurés, citoyens français, non magistrats et trois magistrats professionnels jugent les affaires criminelles.
De plus, contrairement aux jurés, les juges ont connaissance du dossier avant l’audience.
Quelles seront les incidences de l’instauration définitive de ces juridictions ?
Les cours criminelles ne supprimeront pas les cours d’assises. Ces dernières continueront de juger les crimes passibles de peines plus sévères (30 ans et perpétuité), les récidivistes et les affaires en appel. En effet, si le procureur ou la personne condamné fait appel de la décision rendue par la cour criminelle, la cour d’assises reste compétente en appel.
Les personnes mises en accusation devant la cour d’assises avant mai 2019 peuvent être renvoyées devant une cour criminelle. Cette décision est prise par le premier président de la cour d’appel, avec l’accord de l’accusé. Par ailleurs, les personnes mises en accusation devant la cour criminelle dans un délai de deux ans à partir du début de l’expérimentation et qui ne seraient pas encore jugées dans un délai de trois ans à compter du 13 mai 2019 sont de plein droit mises en accusation devant la cour d’assises.
Quid si un coauteur est récidiviste ?
Dans cette situation, l’ensemble de l’affaire est jugé par la cour d’assises.
Pourquoi une telle juridiction est contestée par grand nombre d’avocats ?
Certains avocats et magistrats dénoncent :
- La fin de l’oralité des débats propre à la Cour d’assises. En effet, chaque élément du dossier est discuté à l’oral devant la cour d’assises pour faciliter sa compréhension.
- Une étape vers la disparition des cours d’assises et des décisions rendues par le peuple, avec un regard neuf sur l’enquête.
- Une justice de moins bonne qualité car trop expéditive.
- Les risques de retards procéduraux encore plus important en cas de requalification devant la cour criminelle.
Quels sont les atouts de cette juridiction ?
Cette juridiction a pour principal atout de désengorger les cours d’assises et de permettre un audiencement plus rapide. Par conséquent, grâce à cette juridiction, l’accusé est jugé dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. 57 % des affaires jugées en cour d’assises le seront par ces nouvelles juridictions.
La mise en place de cette procédure a également pour but de limiter la pratique de correctionnalisation. En effet, certains crimes, principalement les viols, sont requalifiés en délits afin d’être jugés plus rapidement devant le tribunal correctionnel.
Quel bilan sur l’expérimentation ?
En mai 2020, le ministre de la justice critiquait cette expérimentation. Néanmoins, un an après, selon ses propos, cette juridiction semble commencer à faire ses preuves. Les chiffres dévoilent que 21% des verdicts sont contestés, contre 32% auparavant pour les cours d’assises traditionnelles. De même, les délais d’audiencement ont été réduits entre 6 et 8 mois.
Rédaction : P. BRANDY
