Tout savoir sur la réforme du congé paternité

9 juin 2021

En France, seulement 67 % des pères usent de leur congé de paternité. 80 % des salariés en CDI y ont recours mais seulement moins de 60 % de ceux en CDD l’utilisent. Les inégalités sociales restent encore trop élevées à ce sujet. Le congé paternité est un droit, dès lors que vous êtes salarié. A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité va être augmentée considérablement. La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en fixe les conditions. Dès lors, il convient de connaitre les règles autour de ce droit. Cet article n’évoquera que le nouveau droit. 

Quel est le principal changement entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2021 ? 

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est rallongée. Elle passe de 11 jours consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple. Pour une naissance complexe, ce délai est fixé à 32 jours.  

Pourquoi parle-t-on d’une augmentation à 28 jours ?

 Le congé paternité classique passe bien à 25 jours. Néanmoins, il vient s’ajouter au congé de naissance de 3 jours. Dès lors, vous êtes tenu de prendre un premier congé de 7 jours à la naissance de l’enfant. 

Pourquoi avoir rallongé le congé paternité ? 

Le congé paternité a été rallongé pour deux raisons : 

  • Il offre de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours ; 
  • Il contribue à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents. 

Qui a le droit au congé paternité ?  

Le salarié en CDD, CDI ou contrat temporaire peut en bénéficier. Le stagiaire peut également bénéficier de ce congé. Peu importe votre statut professionnel, ou votre ancienneté. Si vous êtes indépendant, agriculteur ou chômeur, vous pourrez également bénéficier de l’allongement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021. 

En outre, il faut être le père de l’enfant. Néanmoins, la loi autorise à la personne vivant avec la mère de l’enfant, qui n’est pas le père de l’enfant, à prendre ce congé paternité et d’accueil. Il importe peu que vous soyez marié. Le concubin peut également en bénéficier. 

Quand prendre son congé paternité ?  

Pour les deux types de congé paternité, il existe une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant (+ 3 jours de congé de naissance). Le reste peut être pris plus tard. Les jours restants peuvent être pris en deux autres périodes maximum de 5 jours minimum chacune. 

Comment poser son congé paternité ? 

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Lors de cette demande, vous devez préciser les dates de début et de fin de congé paternité. 

Une fois l’enfant nait, vous devez transmettre à la CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez y ajouter un extrait d’acte de mariage, une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant nait.

Pour finir, l’employeur devra fournir une attestation de salaire à la CPAM pour pouvoir calculer l’indemnisation. 

Peut-on me refuser la prise de mon congé paternité ? 

Outre la première semaine après la naissance, vous êtes libre de poser votre congé quand bon vous semble, à compter de la naissance de l’enfant. Votre employeur ne peut vous refuser ce congé. En cas de refus, il faut saisir le conseil des prud’hommes.  

Quelle incidence sur votre emploi ?

La prise de congé paternité n’a aucune incidence sur votre emploi. A l’issue de celui-ci, vous reprenez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération identique.  

Attention : si vous étiez en CDD et que le terme est arrivé durant votre congé paternité sans que vous employeur ne renouvelle le contrat, le congé paternité n’a aucune incidence sur la durée du contrat. Le terme n’est pas reporté. Il prend fin à la date initialement indique.  

Quelle rémunération percevez-vous durant le congé paternité ? 

Vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale. L’employeur vous paye les trois jours de congé de naissance. L’indemnisation versée par la sécurité sociale varie selon le salaire du père. Elles vont de 9,66 euros à un plafond fixé à 89,03 euros par jour.   

Rédaction : P. BRANDY