7% de la population totale française des 15-64 ans est en situation de handicap. Ces personnes représentent 3,8% de l’ensemble des personnes occupant un emploi. Les travailleurs handicapés sont soumis à un statut particulier. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique. Il convient de respecter une procédure spécifique : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Cette RQTH est une reconnaissance officielle par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de votre aptitude au travail aménagé malgré votre situation de handicap. Elle a pour utilité première de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées par la mise en place de mesures adaptées à leur situation. Elle est utile pour démontrer à votre employeur et vos collègues que vous pouvez travailler sous le statut du travailleur handicapé et que, par conséquent, vous ne serez pas soumis aux mêmes règles que les autres travailleurs.
Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés ?
Il s’agit d’une aide financière vous permettant d’avoir un minimum de ressources accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la percevoir, vous devez respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Pour vérifier si vous y avez droit, vous pouvez procéder à une simulation.
Qui peut prétendre à la RQTH ?
Vous pouvez prétendre à la RQTH si vos conditions d’accès à l’emploi ou de maintien à votre poste ont été réduites par la dégradation d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
De même, pour pouvoir y prétendre, vous devez être âgé de plus de 16 ans.
En quoi consiste la procédure d’obtention de RQTH ?
Si vous avez formulé une demande d’AAH, la demande de RQTH est systématique. Il n’y a donc aucune démarche spécifique à réaliser en ce sens.
Si vous n’avez pas formulé de demande d’AAH, votre requête doit être formulée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette demande est réalisée par l’intermédiaire d’un formulaire papier communiqué par courrier à la MDPH de votre lieu de résidence (formulaire Cerfa n°15692*01) ou en ligne selon votre situation géographique (région et département).
Le formulaire doit être accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour, d’un certificat médical, d’un justificatif de domicile
Vous pouvez recourir à une procédure accélérée en vous adressant à votre médecin du travail qui dispose de formulaires spécifiques. Cette procédure est donc préférable. Elle vous évite toute erreur de procédure.
Par la suite, tout comme pour l’AAH, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui vous accordera la RQTH. Les délais de traitement restent variables et incertains.
Quels sont les privilèges dont vous pouvez bénéficier ?
La RQTH permet principalement :
- De bénéficier de mesures favorisant votre insertion professionnelle (ex : stages de réadaptation ou de rééducation) ;
- De bénéficier d’aménagement de votre temps de travail ou des missions confiées ;
- De bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi ;
- De jouir des aides de l’Agefiph (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/les-aides-de-l-agefiph) ;
- De doubler la durée du préavis légal dans le cadre d’un licenciement, dans la limite maximale de 3 mois ;
- D’accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique.
L’octroi de la RQTH peut être accompagné d’une proposition :
- D’emploi dans un établissement ou service d’aide par le travail
- De contrat ou de stage dans un centre de rééducation professionnelle.
Pour combien de temps est attribuée la RQTH ?
La durée d’attribution varie en fonction de la personne et du handicap de 1 à 10 ans renouvelable. Depuis 2020, dans certaines circonstances, la RQTH peut être accordée à vie. Pour cela, il faut que vous présentiez une altération définitive d’au moins une fonction physique, mentale ou psychique. En outre, ce handicap doit réduire vos possibilités d’obtenir un emploi ou de le conserver. Exemple : trisomie 21, personne aveugle de naissance, etc.
Quid du renouvellement de la RQTH ?
La demande de renouvellement doit être envoyée à minima 6 mois avant la date inscrite sur votre notification, dans les mêmes conditions que pour la première requête.
Quid si la RQTH vous est refusée ?
La décision de refus vous est communiquée par courrier. La procédure de recours est identique pour toutes les décisions liées au handicap prises par la CDAPH. Vous devez d’abord procéder au recours administratif auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devez y expliquer les raisons de votre désaccord. Votre demande sera donc à nouveau étudiée.
En cas de nouveau désaccord, vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
Rédaction : P. BRANDY
