COVID-19 – Le gouvernement a publié un Questions-Réponses sur son site internet dans lequel il commence par rappeler que le télétravail peut être mis en place au sein de l’entreprise même en l’absence de charte ou d’accord collectif, par simple accord entre employeur et salarié, et sans formalisme obligatoire (aucune obligation de conclure un avenant au contrat de travail, un simple échange de mails peut suffire).
Le Q-R répond ensuite à certaines questions qui peuvent se poser durant la période de crise sanitaire. En voici les principales :
| L’employeur peut-il imposer au salarié le télétravail ? | OUI en raison du risque épidémique lié au covid-19 |
L’employeur peut-il refuser au salarié le télétravail ? | OUI si les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur le lieu de travail. Il convient de motiver le refus qui peut l’être par l’incompatibilité du poste ou l’impossibilité à trouver une solution technique (pas d’accès au mails et données professionnelles…) Attention : le gouvernement rappelle que depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être privilégié, quelle que soit la couleur du département. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité. |
L’employeur peut-il choisir les jours télétravaillés ? | OUI c’est l’employeur qui choisit la durée du travail qui peut être exercée en télétravail par le salarié, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine. Il est possible d’alterner télétravail et présence sur le lieu de travail. Il est également possible d’alterner télétravail et activité partielle. Attention toutefois : l’inspecteur du travail peut vérifier si cette alternance ne cache pas une fraude à l’activité partielle (les jours d’activité partielle doivent réellement correspondre à des jours chômés liés à la baisse d’activité de tout ou partie de l’établissement). |
Peut-on être au même moment en activité partielle et en télétravail ? | NON l’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales. |
L’employeur doit-il fournir un ordinateur professionnel au salarié qui le demande ? | OUI si l’employeur impose le télétravail à son salarié qui refuserait d’utiliser son ordinateur personnel. Il reste possible cependant que le salarié utilise son ordinateur personnel s’il est d’accord. |
L’employeur doit-il indemniser le salarié en télétravail ? | NON l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail (sauf en cas de charte ou d’accord qui le prévoirait). Attention : un risque existe en cas de recours contentieux du salarié malgré la position du gouvernement. En effet, le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel “les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur” reste applicable. La prise en charge des frais peut s’effectuer sur la base des frais réels, sur présentation d’une facture des frais engagés par le salarié ou par le versement d’une allocation forfaitaire (une tolérance de l’Urssaf admet l’exonération de cette allocation à hauteur de 10 euros par mois pour 1 jour de télétravail). |
Les droits habituels en matière de restauration sont-ils maintenus ? | OUI l’employeur doit continuer à attribuer des tickets restaurants, primes de repas…aux salariés. |
Le salarié est-il couvert en cas d’accident pendant le télétravail ? | OUI tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. |
L’employeur peut-il exiger du salarié un espace dédié pour télétravailler ? | NON sauf accord ou charte le précisant, aucune règle n’étant prévue par le Code du travail quant à la configuration du lieu. L’employeur peut toutefois demander au salarié de reprendre son poste dans les locaux de l’entreprise si sa situation l’empêche d’effectuer correctement son travail en télétravail. |
