Télétravail et accident de travail : Que dit la loi ?

16 février 2022

En Allemagne, le 17 septembre 2018, un télétravailleur s’est cassé la jambe en tombant dans les escaliers. Le tribunal social fédéral allemand a finalement estimé que cet accident, survenant pendant un trajet bureau-domicile (entre son lit et son bureau), était bien un accident de travail. Le tribunal a précisé que l’activité professionnelle, même exercée au domicile, est couverte dans les mêmes conditions. Qu’en est-il en France ?

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Un accident de travail est caractérisé ainsi lorsqu’il survient pendant une activité professionnelle. Il doit avoir causé un dommage qu’il soit physique ou psychologique.

L’accident est donc présumé être un accident du travail s’il survient sur le lieu de travail ou lorsque vous êtes sous l’autorité de votre employeur. Par exemple une douleur suite au port d’une charge, une fracture suite à une chute ou un malaise cardiaque sur le lieu de travail.

Attention ! La qualification « accident de travail » est écartée lorsque le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Et l’accident de travail ne doit pas être confondu avec « l’accident de trajet » qui a des conséquences différentes. L’accident de trajet est celui causé entre votre résident et votre lieu de travail ou entre votre lieu de travail et le lieu de restauration de la pause repas.

L’accident survenu chez soi, en télétravail, est-il un accident du travail ?

En France, l’article L1229-9 du code du travail dispose que tout « accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Le télétravailleur dispose des mêmes droits que s’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise.

Un accident au domicile peut donc tout à fait être considéré comme un accident de travail s’il survient pendant les heures de travail ou pendant la pause repas. Comme un accident de travail standard il convient de déclarer l’accident à l’employeur dans les 24 heures et de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical. La seule difficulté ici se trouve sur le terrain de la preuve. Le salarié doit rapporter la preuve, par tout moyen, que l’accident a un caractère professionnel (Cour de cassation, n°92-10.106 du 26 mai 1994). L’entreprise peut contester l’origine professionnelle de l’accident mais doit pour cela prouver grâce, par exemple, à des indicateurs de connexion (statut connecté/déconnecté) que l’accident n’est pas lié à l’activité professionnelle.

Quelles indemnités sont versées en cas d’accident du travail ?

Pour les télétravailleurs ou les travailleurs standards, les modalités de déclaration de l’accident de travail ainsi que les indemnités journalières sont identiques.

Les indemnités journalières sont calculées sur la base d’un salaire journalier de référence : pour connaître celui-ci diviser votre salaire brut du mois précédant et divisez-le par 30,42. Le montant maximum pouvant être atteint étant 343,07€.

  • Du 1er au 28ème jour d’arrêt vous toucherez 60% de votre salaire journalier de référence (c’est-à-dire au maximum 205,84€).

Par exemple : Pour un salarié touchant 1500€ brut par mois le salaire journalier de référence est 49,31€ (1500/30,42), auquel on applique le taux de 60%. Les indemnités journalières seront donc égales à 29.59€ (49,31*60/100).

  • A partir du 29ème jour d’arrêt les indemnités correspondent à 80% du salaire journalier de référence (maximum 274,46€).

Par exemple : Pour un salarié touchant 1500€ brut par mois le salaire journalier de référence est 49,31€ (1500/30.42), auquel on applique le taux de 80%. Les indemnités journalières à partir du 29ème jour d’arrêt seront dont de 39,45€ (49,31*80/100).

Les indemnités journalières sont versées par l’organisme de sécurité sociale sans délai de carence, à partir du premier jour de l’arrêt de travail.

L’indemnisation dure pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la consolidation de la blessure ou la guérison complète.

L’employeur doit-il me verser une indemnité complémentaire ?

L’employeur peut verser une indemnité complémentaire des indemnités journalières à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire,
  • Justifier d’au moins un an d’ancienneté,
  • Avoir informé l’employeur dans les 48 heures,
  • Bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale,
  • Etre soigné en France ou dans un Etat membre de l’UE.

Cette indemnité permet de courir le salaire jusqu’à 90% de son montant brut pendant les 30 premiers jours d’arrêt et jusqu’à 66% à partir du 31ème jour.

Bon à savoir : Consultez votre convention collective, celle-ci peut prévoir un maintien à 100% de la rémunération !

Rédaction : E. CREPLET