Tapage nocturne : quels sont les recours ?

3 août 2020

Le Bruit dans la loi

Le bruit est un problème auquel tout locataire ou propriétaire, peut être confronté que ce soit en habitat collectif ou individuel. Il est souvent la source principale de conflit entre voisins.

Le fait d’être à l’origine d’un bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage constitue une infraction pénale. Le bruit de voisinage est punissable qu’il se produise de jour (on parle alors de tapage diurne) comme de nuit. Mais lorsque le bruit se produit la nuit, il constitue la contravention de tapage nocturne.

En matière de bruit de voisinage le texte de référence est l’article R.1336-5 du code de la santé publique qui  prévoit que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Aux termes de l’article R.1336-5 du code de la santé publique, un bruit est punissable, si par durée, sa répétition ou son intensité, il porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Quel risque pour le générateur de bruit

Il suffit que le bruit remplisse un seul de ses critères pour que son auteur soit punissable.   

L’auteur du bruit sera punissable qu’il se trouve dans un lieu privé (son appartement, sa maison par exemple) ou dans un lieu public  (la rue par exemple) , qu’il soit lui-même à l’origine du bruit (hurlements, chants, déplacement de meubles par exemple )  ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne dont il a la garde ( enfants) ou  d’une chose dont il a la garde (chaîne HIFI,  instruments de musique, tondeuse à gazon, perceuse, …)  ou d’un animal placé sous sa responsabilité (aboiements).

Le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier  qui répond aux conditions ci-dessus est puni d’une amende  pouvant aller  jusqu’à 450 € (article R.1337-7 du code de la santé publique).

Les personnes coupables de l’infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (article R.1337-8 du code de la santé publique).

Quand est-ce que le bruit devient tapage nocturne?

Cette sanction est encoure que le bruit de voisinage ait lieu le jour (tapage diurne) ou la nuit (tapage nocturne).

Mais, si le bruit intervient la nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 7 heures du matin,  il constitue aussi la contravention  de tapage nocturne  qui est une infraction réprimée à l’article R.623-2 du code pénal qui prévoit que « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe [soit 450 € ] ».

Si l’amende encourue pour la contravention de tapage nocturne est la même qu’en cas de tapage diurne, contrairement à ce dernier, pour que l’infraction de tapage nocturne soit constituée il n’est pas nécessaire d’établir, que le bruit est intensif, répétitif ou dure dans le temps.

Ainsi,  un voisin qui, à deux reprises, a volontairement disposé une mini-chaîne sur le mur séparant sa propriété de celle de son voisin, de façon à l’importuner par la diffusion de musique avec un niveau sonore très élevé, a été déclaré coupable de tapages injurieux  troublant la tranquillité d’autrui (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 24 févr. 1999).

L’infraction de tapage nocturne peut établie même en l’absence de volonté de nuire . En effet, même en l’absence de toute volonté de nuire, et même si des bruits peuvent résulter de l’exercice d’une profession, la contravention de tapage nocturne est caractérisée, dès lors que l’intéressé a eu conscience du trouble causé au voisinage et qu’il n’a pris aucune mesure pour y remédier (Crim. 19 nov. 1985: Bull. crim. N° 361  pour des bruits et vibrations occasionnés la nuit par les installations d’une usine – Crim. 11 janv. 2005 pour des aboiements d’un chien).

En cas de bruits ou de tapage nocturne causés intentionnellement en vue de troubler la tranquillité d’autrui, les peines encourues sont  beaucoup plus lourdes,  puisque l’article 226-16 du code pénal puni « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui »  d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

Victime de tapages, que faire?

Si vous êtes victime de tapage diurne ou de tapage nocturne et qu’aucune discussion n’est possible avec votre voisin, il convient de contacter les forces de l’ordre (commissariat de police ou gendarmerie) qui  pourront intervenir pour  constater le bruit, dresser des procès-verbaux et faire cesser l’infraction.

Il est à signaler que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux bruits de voisinage (article R.48-1, 9° du code de procédure pénale).  

En application de cette procédure, l’auteur de bruit de voisinage ou de tapage nocturne peut  en lieu et place de poursuites pénales devant le tribunal de police, se voir condamner à payer une amende forfaitaire à l’instar de ce qui existe pour certaines contraventions au code de la route.  

L’ amende forfaitaire s’élève à 68 € en cas de règlement dans les 45 jours suivant la date mentionnée sur le procès-verbal (en cas de paiement  dans les 15 jours, l’amende est de 45 €).  A défaut de paiement dans les 45 jours, le montant de l’amende est majoré et passe à 180 €

Vous avez ensuite la possibilité de déposer une plainte auprès d’un commissariat de Police ou de gendarmerie ou par courrier  recommandé avec accusé de réception directement auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.

Rédaction : A. RODRIGUEZ