Suspension judiciaire du permis de conduire

10 août 2020

La suspension judiciaire du permis de conduire est  une peine qui peut être prononcée par un tribunal  pour certaines infractions commises au code de la route.  Elle se distingue de la suspension administrative, qui est une décision qui est prise par le préfet dans l’attente de la décision du tribunal.

Quelles sont les infractions au code de la route qui peuvent  entraîner  une suspension judiciaire du permis de conduire ? 

Ce sont toutes les infractions au code de la route qui constituent des délits punis d’une peine d’emprisonnement  (article 131-6 du code pénal) ainsi que certaines contraventions de 5ème classe  (article 131-14 du code de la route).

Ces infractions sont les suivantes :

  • Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
  • Excès de vitesse égale ou supérieure à 30 km/h
  • Utilisation d’un détecteur de radar
  • Refus de restituer son permis de conduire suite à une suspension administrative
  • Conduite après une suspension administrative ou judiciaire ou une rétention du permis de conduire
  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne
  • Délit de fuite, c’est-à-dire le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile
  • Défaut d’assurance
  • Circulation en sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Non respect de l’arrêt au feu rouge, au stop, à un cédez le passage
  • Conduite avec un téléphone tenu en main

Quel tribunal est compétent pour  prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire ?

L’auteur d’une infraction au code de la route peut être poursuivi devant un tribunal pour y être jugé.

Si l’infraction commise constitue une contravention  (contravention de la 5ème classe), le tribunal devant lequel l’auteur de l’infraction sera poursuivi sera le tribunal de police.

Si l’infraction commise constitue un délit, le tribunal devant lequel il sera poursuivie sera le tribunal correctionnel.

Pour combien de temps une suspension judiciaire du permis de conduire peut-elle être prononcée ? 

La durée de la suspension dépend de la gravité de l’infraction commise.

Si l’infraction commise est qualifiée de délit de fuite, d’homicide ou de blessures involontaires, la durée de la suspension peut aller jusqu’à 5 ans. Dans les autres cas,  la suspension du permis ne peut pas être prononcée pour une durée supérieure à 3 ans. Il est à noter que lorsque la suspension du permis prononcée par le tribunal a été précédée d’une suspension administrative, la durée de cette dernière s’impute, sur la durée de la suspension  prononcée par le tribunal (article L224-9 du code de la route).

Par exemple, si  vous avez fait l’objet d’une suspension administrative de permis de conduire de 6 mois et que vous êtes par la suite condamné par le tribunal à une suspension de 3 ans, cette suspension (judiciaire) ne durera que 2 ans et demi.  

Selon la nature de l’infraction et sa gravité, la suspension  du permis de conduire peut être la peine principale encourue ou une peine complémentaire (à une peine d’emprisonnement par exemple). Lorsque  la suspension du permis de conduire constitue la peine complémentaire encourue, le juge peut prononcer la suspension du permis à titre de peine principale (article 131-11 du code pénal).

La suspension judiciaire du permis de conduire peut-elle être limitée  à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ?

Oui, une limitation de la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut être accordée par le juge, mais uniquement pour les infractions les moins graves. C’est ce qu’on appelle couramment  « le permis blanc ».

Lorsque l’infraction commise est une contravention de la 5ème classe, la  limitation de la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle peut toujours être accordée par le juge , sauf si un texte prévoit le contraire pour le type contravention commise (article 131-14 du code pénal). Ainsi, concernant les infractions pour excès de vitesse, la limitation de la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle n’est possible que si l’excès de vitesse est inférieur à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée.

Pour les excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h comme pour  la conduite sous l’emprise alcoolique ou de stupéfiants et le délit de fuite,  la limitation de la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ne peut pas être accordée.

Rappelons que cette possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle n’est pas prévue  en cas de suspension administrative.

Où récupérer son permis de conduire à l’issue de la suspension judiciaire ?

Pour récupérer  son permis de conduire à l’issue de la période de suspension,  le conducteur doit s’adresser directement à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a dû restituer son permis. Toutefois, dans certains cas, le conducteur devra, avant de pouvoir récupérer son permis de conduire, se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à conduire.

Ces cas, prévus à l’article R 221-13 du code de route, sont les suivants :

  • Lorsque la suspension a été prononcée pour conduite sous l’emprise alcoolique ou de stupéfiants,
  • Lorsque la  suspension a été prononcée pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
  • Lorsque la suspension du droit à conduire a été prononcée pour une durée supérieure à 1 mois, quelque soit le type d’infraction commise.

Rédacteur: A. Rodriguez