Il peut arriver qu’à votre retour de vacances, vous constatiez que des personnes sont entrées par effraction, menaces ou violences et occupent votre terrain sans aucune autorisation.
Cette violation de domicile, ou plus communément appelée squat, est sanctionnée par 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cependant, vous ne pouvez pas forcer les occupants à quitter votre logement de vous-même. Il est nécessaire de passer par des procédures légalement prévues. Il existe deux sortes de procédures, l’évacuation forcée, procédure accélérée ne nécessitant pas l’intervention du juge et la procédure judiciaire d’expulsion.
L’évacuation forcée
La loi du 24 juin 2015 est venue faciliter la procédure d’expulsion de squatteurs. Avant cette loi, il fallait nécessairement passer devant le juge pour que l’expulsion soit prononcée. Dorénavant, le recours au juge n’est plus obligatoire si votre domicile est occupé illégalement. Vous pouvez directement porter plainte auprès de la gendarmerie pour entamer les démarches d’évacuation.
La première chose à faire, si vous constatez l’occupation de votre domicile, est d’avertir le plus rapidement possible les officiers de police et déposer plainte auprès de leurs services.
La loi prévoit un délai maximum de 48h après le début de l’occupation illicite pour déposer plainte afin de bénéficier de la procédure accélérée. Cependant, par une réponse ministérielle du 11 septembre 2018, le gouvernement a considéré que même ce délai passé, la procédure pouvait être déclenchée.
Devant l’officier de police, vous devrez prouver que ce logement représente votre domicile au sens de la loi, c’est-à-dire « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ch. crim, 22 janvier 1997. En effet, la procédure accélérée ne s’applique pas pour les résidences secondaires ou les logements vacants et vides. C’est pourquoi, munissez-vous de factures, documents fiscaux, titre de propriété.
Vous devrez également apporter les preuves de l’occupation de votre domicile par un tiers (témoignages, factures d’eau ou d’électricité, photographies…). Profitez également de cet instant pour demander à un officier de police de constater l’occupation illicite de votre logement. Cette attestation vous est nécessaire pour la suite de la procédure.
Une fois la plainte déposée, vous devez former une requête auprès du Préfet lui demandant de mettre en demeure les squatteurs de quitter votre domicile dans un bref délai. Joignez à la requête votre dépôt de plainte et l’attestation de l’officier de police.
Une fois la mise en demeure adressée par le Préfet aux squatteurs, si ces derniers n’ont pas quitté votre domicile dans le délai imparti, le Préfet peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire évacuer votre habitation. Il fait notamment appel aux forces de l’ordre.
La procédure d’expulsion
Si le logement habité représente votre résidence de vacances, un box ou encore un garage vous devrez nécessairement passer par la voie judiciaire.
A cette fin, il vous faudra déposer une requête auprès du tribunal de justice du lieu du logement occupé. Pour pouvoir les assigner, il est nécessaire de connaitre leur identité. Si vous n’êtes pas en possession de ces éléments, faites appel à un huissier qui se rendra sur place, constatera l’occupation illégale et recueillera l’identité des occupants. Joignez à votre requête les justificatifs de propriété de votre logement, de l’occupation illicite, du dépôt plainte, constat d’huissier.
Le tribunal rendra par la suite une ordonnance autorisant l’expulsion des squatteurs qui doit être signifiée aux squatteurs. Si dans le mois qui suit la signification les occupants n’ont toujours pas quitté votre logement, il faudra contacter un huissier afin qu’il délivre un commandement de quitter les lieux. Si l’occupation ne cesse toujours pas, l’huissier doit avertir le Préfet pour que celui-ci fasse appel aux forces de l’ordre.
De plus, en matière de squat, la trêve hivernale ne s’applique pas que ce soit dans le cadre d’une expulsion ou évacuation forcée. Ainsi, même en hiver vous pouvez réclamer l’expulsion des squatteurs. Cependant, en hiver, le Préfet peut être réticent à faire appliquer un jugement ou faire appel aux forces de l’ordre si aucune possibilité de relogement n’est admise.
Sachez également qu’un projet de loi est actuellement en cours d’étude au Parlement afin d’étendre la procédure accélérée aux résidences secondaires.
Rédaction : Z. MERSOVSKI
