Séparation : les droits du père

12 juin 2020

Après une séparation, un père peut être confronté à de multiples problématiques.
Que devient l’autorité parentale ? Comment sera déterminé le droit de garde ? Qu’en est-il du droit de visite et d’hébergement ? Dis-Moi Mon Droit vous dit tout.

Que devient mon autorité parentale ?

Malgré la séparation en tant que père vous conservez toujours votre autorité parentale, et donc l’ensemble de vos droits et devoirs envers vos enfants.

L’autorité parentale reste la règle pour les parents même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs), notamment l’article 373-2 du code civil énonce clairement que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Elle a pour but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et assurer son éducation. (art 371-1c civ)

  • Si vous étiez mariés, vous exercez en commun l’autorité parentale.
  • Si vous ne l’étiez pas, vous l’exerceriez avec la mère à la condition que vous ayez reconnu votre enfant avant l’âge d’un an sinon la mère exercera seule ce droit.

Vous constaterez que l’autorité parentale est exercée par le parent seul chez qui l’enfant réside pour les décisions « usuelles », en vertu de l’article 372-2 « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait un acte usuel de la vie courante relatif à l’enfant ».

L’autorité parentale commune s’exercera principalement au moment de choix importants, comme par exemple la détermination d’une école, l’autorisation pour une opération chirurgicale, la scolarité de l’enfant, l’apprentissage d’un culte, un voyage à l’étranger …

Si vous êtes confronté à une décision urgente, vous devez informer l’autre parent le plus tôt possible lorsqu’elles ne peuvent être prises en commun.

De plus si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, il peut estimer que l’un des parents a gravement manqué à ses obligations et donc décider de la lui retirer, comme par exemple si vous êtes violent, ou bien si l’autre parent ne veille pas à l’éducation de vos enfants.

Attention, depuis décembre 2019, le juge pénal, peut désormais attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences dans sa décision de condamnation pénale (article 378 du code civil). Dans l’hypothèse d’une comparution immédiate, ce retrait intervient donc 48 h après les faits de violences et emporte retrait du droit de visite et d’hébergement du parent violent.

Comment sera déterminé mon droit de garde ?

La fixation de la résidence de vos enfants se fera à l’amiable avec la mère de manière conjointe ou bien par le juge lorsque vous n’avez pas pu vous mettre d’accord.

Le juge mettra toujours en avant l’intérêt de l’enfant au travers de l’analyse de divers critères essentiels vu au cas par cas pour déterminer cette résidence.

Le logement sera un critère matériel important, le juge peut vous refuser la garde.
Par exemple : l’absence d’un logement dans lequel l’enfant n’aurait pas sa propre chambre séparée.

Il pourra vous intimer de faire les démarches nécessaires, comme retrouver un logement adéquat, un emploi qui vous permettrons de rétablir votre droit de garde.

Plusieurs modes de résidence pour votre enfant se présentent :

  • Tout d’abord, en résidence alternée : l’enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents. La résidence alternée est la solution qui précède celle de la fixation de la résidence habituelle chez l’un des parents (art. 373-2-9 C. civ).

Les parents sont tenus de se respecter l’un l’autre et de préserver les liens de l’enfant avec ses deux familles. Le JAF a le pouvoir de mettre fin à l’alternance, en particulier si un parent part à l’étranger et met obstacle à la reprise des relations familiales (CA Paris 17 mars 2004, Juris-Data, n° 237239).

  • L’enfant sera placé au domicile de l’un de ses parents et le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, il est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Enfin il est possible qu’un juge autorise que l’enfant ne réside ni chez le père ni la mère et considère qu’il doit résider chez une tierce personne toujours dans son intérêt, s’il considère que les parents ne sont pas aptes à assurer son éducation, sa sécurité …
Cette décision peut être prise par le JAF ou le Juge des enfants, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale.
Seule la cohabitation est affectée. Toutefois, on considère que la personne à qui l’enfant a été confié est à même d’accomplir les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation (C. civ., art. 373-4). Vous aurez encore un droit de visite et de correspondance.

Le droit de visite et d’hébergement

Ces droits ne seront présents que pour le parent qui n’a pas la garde exclusive.

Ce droit consiste donc à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mais il peut en être décidé autrement par les parents ensembles ou par le juge en cas de désaccord.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Cependant, vous pouvez demander et obtenir des périodes plus larges avec des horaires déterminés.

En cas d’éloignement kilométrique des parents, votre droit de visite et d’hébergement (qui ne peut pas s’exercer un week-end sur deux) sera plutôt fixé à un week-end par mois et la totalité des petites vacances, outre la moitié des congés d’été.

Le droit de visite de l’un des parents peut être supprimé par le juge si l’intérêt de l’enfant le commande (en cas de violence, délaissement…). Si vous ne l’utilisez pas, vous pouvez être déchu de votre autorité parentale.

Si l’on vous empêche d’exercer ce droit, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non-représentation d’enfant. Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le changement de résidence de l’un des parents entraîne des conséquences sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Il devra prévenir l’autre parent suffisamment tôt, pour permettre à l’autre parent de contester, car il y a modification des conditions d’exercice, il conviendra de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales, (CERFA n°11530) en l’absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d’un commun accord ces droits.

La pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. C’est pour cela que l’un des parents et souvent celui qui n’a pas la résidence de l’enfant de verser une pension alimentaire.
Vous pouvez faire une simulation du montant que vous verserez en allant par exemple https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire 

Ce montant qui court du jour du jugement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, est fixé par le juge aux affaires familiales, mais peut également être fixé dans une convention entre les parents, il peut être revu à la hausse ou à la baisse si vos charges et revenus ont changé en saisissant le JAF.

Pensez à la médiation familiale ! 

Si la discussion avec votre ex-compagne est trop compliquée, le recours à la médiation familiale peut vous donner une opportunité pour vous entendre et ne pas vous voir imposer la décision du juge. Tout ce qui est dit et décidé en médiation est confidentiel, aucun rapport n’est fait au magistrat.

Le médiateur écoute les parents et les aide à renouer un dialogue pour trouver une solution commune. Le coût est fixé en fonction des revenus. La médiation peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle, vous pouvez contacter votre protection juridique. Dès lors qu’il y aura un accord, le juge vérifie que la solution est conforme à l’intérêt de l’enfant et entérine le choix des parents.