La “séparation de biens” est l’un des régimes matrimoniaux existants en droit français, encadré par les dispositions des articles 1387 à 1581 du Code civil. Dans ce régime, l’ensemble des biens, meubles ou immeubles, de l’un ou de l’autre des futurs époux, acquis avant ou pendant le mariage, reste soumis à l’administration, à la jouissance, et à libre disposition de celui qui en est propriétaire.
Quel type d’union est concerné par la séparation de biens ?
Trois types d’union sont reconnus en droit français :
- Le concubinage ;
- Le PACS ;
- Le mariage.
Vous n’êtes concerné par la séparation de biens que si vous êtes un couple marié. Les partenaires et concubins sont exclus de ce régime.
En quoi consiste la séparation de biens ?
La séparation de biens a pour objectif de ne rien mettre en commun dans le couple. Tous les biens que vous acquerrez avant ou après le mariage de façon respective demeurent votre propriété respective, de même que les salaires ou les revenus tirés des biens. Chacun de vous peut ainsi gérer son patrimoine comme il l’entend, vous bénéficiez d’une pleine indépendance patrimoniale.
Il existe cependant une exception pour votre résidence de couple. Vos deux accords et consentements sont requis si vous souhaitez vendre votre résidence, même elle n’appartient qu’à un seul des deux époux.
En outre, vous avez également la possibilité d’intégrer dans ce contrat des clauses de mise en commun de certains biens. Vous avez donc la possibilité de vous approprier ce régime et de l’adapter à votre couple.
Quelles sont les formes de “séparation de biens” existantes ?
Deux types de régimes de séparation de biens doivent être distingués :
- La séparation de biens pure et simple : C’est le régime classique du “chacun pour soi”, caractérisé par une grande indépendance.
- La séparation de biens avec société d’acquêts : C’est le fait d’adjoindre une société d’acquêts, c’est-à-dire une masse commune, limitée à des biens déterminés. Cette société sera alors régie par les dispositions relatives aux biens communs.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une séparation de biens peut être établie à deux occasions :
- A l’occasion d’un mariage : Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.
- Après intervention d’un jugement : selon trois possibilités
- Comme conséquence du prononcé de la séparation des corps (qui permet de rester marié mais de ne plus vivre ensemble) ;
- Comme séparation judiciaire de biens, si, dans le cadre d’un mariage sous le régime de communauté, le désordre des affaires, la mauvaise gestion, ou l’inconduite de votre époux met en péril vos intérêts (et inversement) ;
- Comme changement de régime en cours de mariage à votre demande conjointe, lorsque vous passez d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens.
Quelles sont les conséquences de la séparation de biens ?
Plusieurs conséquences sont à distinguer :
- Actif et passif : Si chacun de vous jouit librement de son actif, vous restez également tenu seul de votre passif, qu’il soit né avant ou pendant le mariage, sauf en cas de dettes ménagères, qui constituent des dettes solidaires entre vous.
- Gestion : Chacun de vous conserve l’administration, la jouissance, et la libre disposition de vos biens personnels. Vous pouvez toutefois accorder à votre époux, soit par mandat passif, soit par mandat express, l’administration de vos biens. ATTENTION, si l’un de vous gère les biens de l’autre malgré son opposition, alors vous serez responsable des suites de votre immixtion
- Divorce : Ce régime n’entraîne en principe aucune opération de liquidation en cas de divorce, puisque chacun récupère ses biens propres. Or par exception, comme vu précédemment, certains biens peuvent être communs au couple. Ces biens communs sont évalués par le notaire, et la valeur des biens à partager est fixée au jour du partage. Si vous décidez de vendre ces biens, vous récupérez alors chacun la moitié du prix de vente. Si vous décidez de conserver le bien ensemble, le bien est alors détenu en indivision. L’établissement d’une convention d’indivision se révèle alors pertinent. Vous pouvez enfin racheter la part de l’autre, moyennant le versement d’une “soulte”, dont le montant, déterminé par le notaire, sera en principe égal à 50% de la valeur du bien.
Rédaction : E. MARANT
