Séparation couple non marié : garde des enfants

8 juin 2020

Que l’on soit pacsé ou en concubinage, les parents qui se séparent doivent organiser la garde de leur enfant. Le principe est que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents et ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants. 

L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Lorsque les parents non mariés se séparent, ils doivent établir : 

  • l’exercice de l’autorité parentale
  • le choix de la résidence de l’enfant 
  • le droit de visite et d’hébergement 
  • la pension alimentaire pour la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant 

Les différents modes de garde de l’enfant 

  • Garde principale chez l’un des parents : l’enfant réside habituellement chez un de ses parents. et l’autre parent se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. 
    Exemple : le second parent reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • Garde alternée ou garde partagée : on parle d’une alternance égalitaire, les parents exercent en commun l’autorité parentale et se partagent la garde de l’enfant de manière alternée. 
    Exemple : une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre.

La loi reste silencieuse quant à l’application de la garde alternée pour les tout petits. D’après le Baromètre 2017 de la Ligue des familles, 31 % des enfants dont les parents sont séparés vives en garde alternée. Un bébé, un enfant de 18 mois ou de 3 ans peut faire l’objet d’une garde alternée mais il est vrai que la garde alternée pour les tout petits est difficile à mettre en place puisque cela suppose que les parents doivent vivre à proximité, de plus, les enfants en bas âges ont besoin de repères et de stabilité.

  • garde exclusive par un des parents : si l’intérêt de l’enfant justifie que l’exercice de l’autorité parentale ne soit confié qu’à l’un des parents, dans cette hypothèse, ce parent exercera seul les droits et devoirs qui composent l’autorité parentale.
  • garde confiée à un tiers : c’est un mode de garde exceptionnel. Cette garde est mise en place par le juge aux affaires familiales lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale ou de certains de ses attributs.

L’établissement de la garde et de la pension alimentaire d’un enfant issu d’un couple non marié 

Comment s’établie la garde d’un enfant?

  • Si les parents s’entendent à l’amiable, ils peuvent rédiger une convention parentale. Cela consiste à rédiger un document (contrat) qui fixe les modalités de résidence de leurs enfants  et la pension alimentaire après leur séparation. Pour rédiger cette convention, aucun formalisme n’est imposé mais celle-ci doit être claire et précise pour éviter une quelconque contradiction.
    Une fois que cette convention est signée par les deux parents, elle a la même force qu’un contrat, c’est-à-dire qu’elle doit être respectée. Cette convention peut être homologuée par un juge aux affaires familiales : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (art. 373-2-7 du Code civil). 
    L’homologation de la convention permet de lui donner force exécutoire, cela signifie qu’elle sera d’une part opposable aux tiers et d’autre part, elle sera applicable entre les parents en cas de désaccord. 

  • En cas de désaccord, l’un ou les deux parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Le juge va dans un premier temps, tenter de concilier les parents à travers une médiation. Si la médiation n’aboutit pas, le juge va devoir prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant.