L’activité bancaire, soumise au droit commun de la responsabilité civile, impose aux banquiers le respect de différentes obligations à votre égard.
Les banquiers sont ainsi tenus à une obligation de loyauté et d’information, une obligation de vigilance, une obligation de mise en garde, ainsi qu’à un devoir de secret bancaire venant limiter le devoir de conseil envers vous.
Le devoir de secret bancaire, bien qu’assorti d’exceptions, donne lieu à des sanctions civiles et pénales lorsqu’il n’est pas respecté.
Qu’est-ce que le secret bancaire ?
Consacré par la loi du 24 janvier 1984, le secret bancaire vise l’obligation qu’ont les banques de ne pas divulguer d’information sur leurs clients à des tiers.
Il s’agit d’un droit à la discrétion de vos informations, dérivé du secret professionnel.
Il implique pour le banquier de ne pas dévoiler ni communiquer vos informations confidentielles.
Qui est concerné par le secret bancaire ?
Les personnes tenues de respecter le secret bancaire, et donc de protéger votre confidentialité, sont visées par les dispositions des articles L511-33 et L612-17 du Code monétaire et financier.
Il s’agit :
- Des personnes qui gèrent ou dirigent un établissement de crédit, ou qui sont préposées par celui-ci ;
- Des personnes amenées, à l’occasion de leurs fonctions, à détenir des informations confidentielles détenues par des établissements de crédit.
Quelles informations sont protégées par le secret bancaire ?
Pour que vos informations soient protégées par le secret bancaire, celles-ci doivent être considérées comme confidentielles et suffisamment précises. Les juges apprécient le caractère confidentiel ou non d’une information.
Vous pouvez par exemple considérer comme confidentielles :
- Les coordonnées du bénéficiaire d’un virement ;
- Les informations qui relèvent du secret des affaires ;
- Les informations relatives à l’organisation et aux projets d’une entreprise etc.
En revanche les informations non confidentielles, c’est-à-dire d’ordre général, ne bénéficient pas de la protection au titre du secret bancaire.
Vous pouvez par exemple considérer comme non confidentielles les informations relatives :
- A votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à payer une dette) ;
- A l’existence de chèques impayés ;
- Aux protêts (actes qui vous permettent, en tant que bénéficiaire d’un chèque ou d’une lettre de change, de faire constater par huissier que vous n’avez pas perçu le paiement à l’échéance) etc.
Ces informations non confidentielles peuvent donc être délivrées à l’occasion du devoir de conseil qui incombe à votre banquier.
Quelles sont les exceptions à l’application du secret bancaire ?
Il est d’abord possible pour vous de renoncer à la protection tirée du secret bancaire. Pour cela, la divulgation d’une telle information ne doit pas être formellement interdite par la loi.
Par exemple, lorsque vous êtes titulaire d’un compte bancaire, vous ne pourrez pas renoncer à l’application du secret si vous êtes face à un bailleur, ces derniers n’étant pas autorisés à recevoir des informations bancaires sur un locataire.
Le secret bancaire peut ensuite être partiellement levé, sans que votre accord ne soit requis.
Par exemple, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui répertorie les comptes bancaires détenus dans l’Hexagone, fournit des informations sur l’identité d’un client, l’identité de l’établissement où le compte est détenu, ainsi que sur la date d’ouverture dudit compte.
Il ne possède en revanche aucune information sur le solde ni sur les mouvements réalisés.
Il est enfin possible de totalement lever le secret bancaire, notamment en cas de :
- Demande en provenance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- Demande provenant d’une autorité judiciaire ;
- Demande émanant de la Banque de France ;
- Demande formulée par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale (le crédit Lyonnais avait par exemple fait l’objet d’un rapport d’enquête en 1994).
En outre, certaines personnes peuvent exiger la transmission de renseignements bancaires :
- Les ayants droits du client (c’est-à-dire les personnes qui détiennent un droit du fait de leur lien avec vous) ;
- Le co-titulaire d’un compte joint ;
- Les époux en cas de procuration sur leurs comptes ;
- Les mandataires, dans la limite des termes du mandat ;
- Les héritiers ;
- Les relations commerciales ;
- Les incidents de paiement (rejet d’un chèque dans un commerce) ;
- Les pensions alimentaires et injonctions de payer ;
- Les cartes bancaires : les commerçants peuvent interroger le centre de paiement de la carte bancaire pour les montants importants, qui peut autoriser ou refuser la consultation sans avoir à se justifier.
Que faire en cas de violation du secret bancaire par votre banquier ?
En cas d’irrespect du secret bancaire, vous pouvez d’une part engager la responsabilité civile de votre banquier.
Vous pourrez ainsi solliciter le paiement de dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice matériel ou moral issu de l’indiscrétion que vous avez subi.
Vous pourrez d’autre part engager la responsabilité pénale de votre banquier. En effet, l’article L571-4 du Code monétaire et financier renvoie à l’article 226-13 du code pénal, et prévoit ainsi une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000 €.
Rédaction : E. MARANT
