Salariée et enceinte : Que dit le Code du travail ?

14 octobre 2020

De quels droits bénéficiez-vous pendant votre grosse ? Comment prévenir votre employeur ? Est-il possible d’être licenciée en étant enceinte ? Quelles sont vos nouvelles conditions de travail ? Dis-Moi Mon Droit répond à vos questions concernant le droit du travail pendant votre grossesse.

Déclarer votre grossesse

Dans le secteur public, si vous êtes agent fonctionnaire, stagiaire ou contractuel, vous devez obligatoirement déclarer votre grossesse au service des ressources humaines de votre administration, en respectant le délai légal. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Au contraire, dans le secteur privé, vous n’avez aucune obligation de déclarer votre grossesse à votre employeur. Vous devez uniquement l’informer de votre départ en congé maternité.

Vous n’êtes pas obligée de mentionner votre grossesse à l’occasion d’un entretien d’embauche en vue d’un CDI ou d’un CDD.

Pourquoi prévenir son employeur de sa grossesse ?

Dès l’annonce de votre grossesse, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages légaux :

  • Protection contre le licenciement ;
  • Aménagement de votre poste ou reclassement et ;
  • Autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de rémunération.

Dans certaines entreprises, la grossesse ouvre également droit à des avantages conventionnels.

Au moment de l’annonce de la grossesse, votre employeur peut anticiper votre éventuel remplacement pendant toute la durée de votre congé maternité. Le prévenir suffisamment tôt lui permet de mieux s’organiser.

En pratique, la future maman avertit son employeur à la fin du 3ème mois car c’est à partir de ce terme que le risque de fausse couche diminue considérablement.

De plus, il s’agit du délai imparti pour effectuer votre déclaration de grossesse auprès des organismes sociaux : CAF et à Assurance Maladie.

Comment prévenir son employeur de sa grossesse ?

La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : vous pouvez lui annoncer par oral ou par écrit.

Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur : vous pourrez plus facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait vous faire bénéficier de l’ensemble des avantages légaux et conventionnels applicables.

Vous pouvez :

  • Envoyer une lettre de déclaration de grossesse à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception.
  • Remettre le courrier en main propre, contre décharge.

Quel que soit le mode de transmission, il est recommandé de joindre un certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire, et précisant la date présumée d’accouchement. Ce document officiel permet à votre employeur de calculer vos dates prévisibles du congé maternité.

La protection contre le licenciement

En étant enceinte, vous bénéficiez d’une protection spécifique contre le licenciement.

  • Avant votre congé maternité : vous ne pouvez pas être licenciée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Cependant il faut que les motifs du licenciement ne soient pas liés à votre grossesse.
  • Pendant votre congé maternité : vous ne pouvez être licenciée, quel que soit le motif. La protection absolue contre le licenciement vaut pendant toute la durée légale du congé maternité, soit au minimum 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement. Elle se poursuit pendant les 10 semaines qui suivent votre retour dans l’entreprise.

Contrat à durée déterminée et maternité

Si vous êtes enceinte durant un CDD, vous bénéficiez des mêmes droits et des mêmes garanties que les autres femmes également enceintes mais qui sont en CDI.

La protection spéciale contre le licenciement ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Votre employeur n’est donc pas tenu de poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme du contrat, même lorsque celui-ci contient une clause envisageant son renouvellement.

Cependant, le non-renouvellement de votre contrat de travail ne peut être fondé valablement sur un motif illicite, tel que la prise en compte de l’état de grossesse de la salariée.

Protection contre les discriminations

L’état de grossesse figure dans la liste des motifs de discrimination prohibés par les le code du travail.

La charge de la preuve repose sur votre employeur. C’est-à-dire que si vous présentez des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, c’est à votre employeur de prouver que sa décision n’est pas liée à l’état de votre grossesse.

Conditions de travail

Possibilité de démissionner :

Lorsque vous êtes en état de grossesse apparente, vous pouvez quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Autorisation d’absence :

Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour chacun des examens médicaux obligatoires, avant et après votre accouchement. Ces heures d’absence ne peuvent pas entraîner une perte de salaire.

Votre employeur peut exiger un justificatif d’absence.

Avantages conventionnels :

Certaines conventions collectives prévoient des aménagements des conditions de travail des salariées en état de grossesse, notamment des aménagements d’horaires (sortie anticipée sans réduction de salaire…).

Poste à risque ou de nuit :

Votre employeur est tenu de vous proposer, si vous êtes exposées à certains risques un autre emploi compatible avec votre état.

Cette proposition de poste doit être faite compte tenu des propositions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur votre aptitude à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que l’aménagement de votre poste de travail ou l’affectation temporaire dans un autre poste de travail.

Cet aménagement ou cette affectation temporaire ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.

Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre alors que vous êtes exposée à un risque particulier, il vous fait connaître, par écrit, à vous et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement.

Votre contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit ce congé.

De plus, si vous travaillez de nuit, votre contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé légal de maternité, et une fois que vous avez accouché, durant une période n’excédant pas un mois après votre retour de congé postnatal.

Rédaction : M. PUGINIER