Retard de paiement de salaire : quels recours ?

19 juin 2020

Quel est le délai limite pour recevoir son salaire ? Ai-je le droit de demander un acompte à votre employeur ? Dis-Mon Droit vous dit tout sur les retards de paiement et les recours possibles.

Quelle est la date limite pour recevoir son salaire  ?

En raison de son caractère alimentaire, le salaire doit être payé à intervalles réguliers.

Ainsi, si vous êtes mensualisé, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois ( art. L. 3242-1 code du travail).

À noter que la loi n’impose pas une date de paiement des salaires mais simplement une périodicité à respecter entre deux échéances de paie.

Ainsi, si votre employeur décide de payer les salariés tous les 5 du mois, il devra respecter cette périodicité.

Pouvez-vous demander un acompte à votre employeur ?

Le code du travail  fait obligation de verser aux salariés mensualisés qui en font la demande un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle. (C. trav., art. L. 3242-1)

Ainsi, si vous avez travaillé 15 jours, vous pourrez demander au 16ème jour le paiement des 15 jours de travail effectués; votre employeur  ne pourra pas le refuser.

Attention: l’acompte est à différencier de l’avance

L’acompte est obligatoire, l’employeur ne peut pas le refuser !

A l’inverse, l’avance n’est pas obligatoire car cela consiste à rémunérer une période de travail que vous n’avez pas encore effectuée.

Et si votre employeur vous paye tardivement ou ne vous paye pas ?

Vous pourrez exiger le paiement du salaire manquant devant le conseil de prud’hommes ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard ou de non paiement du salaire.

Vous pourrez également obtenir des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Tout ou partie des frais de justice engagés pour votre défense devant le tribunal seront à la charge de votre employeur si vous gagnez la procédure.

Et la prescription ?

L’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Exemple: si vous vous rendez compte tardivement qu’il vous manque une somme qui était due sur votre paie de juin 2016 , est -ce trop tard pour la réclamer à votre employeur ?

Oui, vous auriez dû faire votre demande plus tôt à savoir au maximum en juin 2019 (3 ans de prescription). En juin 2020, votre demande ne peut plus aboutir devant les tribunaux puisqu’elle est arrivée trop tardivement et est aujourd’hui prescrite.

Vous pouvez toutefois tenter à l’amiable de récupérer  les sommes auprès de votre employeur mais il ne sera plus possible d’aller au tribunal.

Conclusion: dès la constatation d’une erreur sur votre bulletin de paie ou d’un retard de paiement, il convient d’envoyer immédiatement une demande de régularisation par courrier recommandé ou par email à votre service paie.